Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

La loi du 30 décembre 1977 et le code de l’organisation judiciaire consacrent le principe de gratuité de la justice. S’agissant d’un service public, son financement est assuré par l’impôt. Voilà pour la théorie. Dans la pratique, le principe connaît certaines limites. Des droits de timbre peuvent ainsi être exigés en appel. C’est désormais également le cas en première instance.

La loi de finances pour 2026 a en effet institué une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle est due par la partie qui introduit une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.

La contribution s’applique aux instances introduites en première instance depuis le 1er mars 2026. Elle doit être acquittée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation par voie électronique au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé.

À défaut d’avoir acquitté la contribution, le greffe invite le justiciable à la payer dans le délai d’un mois. Faute de régularisation dans le délai d’un mois, le juge considère la demande irrecevable et le justiciable doit redéposer sa demande.

Un principe, des exceptions

La contribution n’est toutefois pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Des exceptions sont également prévues pour certaines procédures. Elle n’est ainsi pas due pour les procédures de redressement et liquidation judiciaire, d’injonction de payer et de traitement des situations de surendettement des particuliers.

D’autres procédures sont également exonérées :

• devant le juge des enfants ;
• devant le juge des tutelles ;
• devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation de la convention entre parents organisant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ;
• devant le juge aux affaires familiales pour ordonner la protection en cas de violences au sein du couple ou de l’ex-conjoint ;
• devant la commission d’indemnisation de victimes d’infraction ;
• devant le tribunal judiciaire pour omission ou radiation des listes électorales.

Instaurée, puis retirée, puis rétablie

L’instauration de cette contribution de 50 € n’est pas une première. La loi de finances rectificative de 2011 avait déjà introduit une telle taxe, limitée à l’époque à 35 €, mais applicable à toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales.

Cette taxe devait servir à financer l’aide juridictionnelle. Celle-ci permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge par l’État de tout ou partie de leurs frais de justice. Une mesure qui pèse dans les finances publiques. Selon les chiffres de la Chancellerie, en 2023 le montant des aides juridictionnelles versées s’est élevé à près de 638 M€, en hausse de 1 % par rapport à 2022.

Cependant, trois ans après son adoption, la mesure, très critiquée, disparaît. En 2014, la ministre de la Justice Christiane Taubira a décidé en effet de supprimer la contribution pour l’aide juridique. Pour justifier sa décision, le garde des Sceaux explique alors qu’« en rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice » et ce, en dépit des cas d’exemption dont il était assorti.

De fait, selon les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances, repris par le sénateur Fabien Gay (PC) dans une question au gouvernement publiée le 12 mars dernier, entre 2011 et 2014, cette mesure avait fait chuter de 13 % les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants.

Les avocats vent debout contre la mesure

Malgré ces effets délétères pour les justiciables, en juin 2025, Gérald Darmanin, nouveau garde des Sceaux, a repris l’idée : faire contribuer l’ensemble des justiciables au financement de l’aide juridictionnelle. Consulté sur le sujet au même titre que la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris, le Conseil national des Barreaux (CNB) a réaffirmé son opposition à cette mesure. En vain puisqu’elle a bel et bien été adoptée dans le cadre de la loi de finances 2026.

Saisi d’un recours formé par plusieurs députés, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 19 février dernier, validé le dispositif, considérant, ainsi que le résume le CNB, qu’il « poursuit un objectif d’intérêt général, que les dispositions ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et n’entraînent pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publics, eu égard au montant de la contribution et aux exemptions prévues ».

Depuis, les avocats restent mobilisés. À l’image du Barreau de Toulouse, qui dans un communiqué du 20 février, « condamne fermement » le rétablissement de cette mesure. Il dénonce une disposition qui frappe d’abord les plus fragiles et « met en péril l’égal accès à la Justice pour tous ». Cette décision traduit plus globalement, selon les avocats toulousains, « un désengagement budgétaire préoccupant de l’État à l’égard de l’institution judiciaire. »

225 € pour faire appel

Si cette contribution de 50 € s’applique aux seules procédures en première instance, d’autres droits sont applicables lorsqu’on accède au second degré de juridiction. En effet, devant la cour d’appel, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, les parties doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 225 € (sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle).

Or, les cas où, en appel, les justiciables ne sont pas obligés de recourir à un avocat sont limités. Concrètement, les dispenses concernent les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice) ;
• Surendettement ;
• Décision du juge des enfants ;
• Délégation d’autorité parentale ;
• Baux ruraux ;
• Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

S’il s’agit d’un litige prud’homal, il est aussi possible de se faire représenter par un défenseur syndical.

Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. L’article 1635 bis P du Code général des impôts précise en outre qu’il doit être affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce fonds a été créé à la suite la réforme de la représentation devant les cours d’appel qui a acté la suppression de la profession d’avoué à la cour le 1er janvier 2012 et la fin de leur monopole de postulation devant ces cours.

La réforme concernait 430 avoués, qui exerçaient au sein de 235 offices et employaient 1 800 salariés. Un rapport sénatorial daté de 2014 chiffre à près de 400 M€ le montant des indemnisations qui leur ont été versées. Le coût de la réforme devait être en principe couvert par la perception, jusqu’au 31 décembre 2018 de cette fameuse taxe d’appel fixée initialement à 150 €. Mais les recettes tirées n’étant pas à la hauteur des prévisions (23 M€ en 2012 contre 41 M€ attendus), son montant a été rehaussé en 2015 de 150 à 225 €.

Alors qu’il est désormais acté, les opposants à la création du nouveau droit de timbre de 50 € redoutent une dérive similaire, à savoir une augmentation de son montant d’année en année, renforçant ainsi ses effets néfastes.