Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : comment réclamer les congés acquis depuis 2009 ?

Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié en ce sens l’article L 3141-5 et suivants du code du travail.

Le droit français prévoit en effet désormais que tout arrêt pour maladie ou accident du travail permet l’acquisition de droits aux congés payés. Les salariés en arrêt pour maladie ou accident non professionnel ont ainsi droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, soit 24 jours par an au total. Pour les arrêts de travail causés par une maladie ou un accident d’origine professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’absence.

Les nouvelles dispositions du code du travail ouvrent aussi une période de report de quinze mois pour les congés qui, en raison d’un arrêt maladie, n’ont pas pu être pris au cours de la période de prise des congés.

Rétroactivité au 1er décembre 2009

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. La loi est cependant rétroactive et s’applique aux arrêts de travail intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. La date du 1er décembre 2009 correspond à la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’où sont issues les nouvelles dispositions. La rétroactivité au 1er décembre 2009 ne concerne que les périodes d’arrêts de travail d’origine non professionnelle.

Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation. Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Passé ce délai de deux ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.

Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de trois ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie. À noter qu’en cas de litige entre le salarié et l’employeur, seul le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent.

Application immédiate pour les droits à congés 2023-2024

La nouvelle loi est entrée en vigueur pendant la période d’acquisition des droits à congés 2023-2024 (période courant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 ou période conventionnelle différente expirée après le 24 avril 2024). Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :

• Les jours de congés payés acquis hors période de maladie ;
• Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

Prenons l’exemple d’un salarié mis en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant deux mois, du 1er août au 30 septembre 2024, il a droit de bénéficier de deux jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l’arrêt maladie. Le salarié a donc droit à 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l’arrêt maladie et congés payés acquis hors période d’arrêt maladie), à savoir :

• cinq jours du 1er juin au 31 juillet 2024 (2 x 2,5 jours = cinq jours) ;
• quatre jours du 1er août au 30 septembre 2024 pendant l’arrêt maladie (2 x 2 jours = quatre jours) ;
• 20 jours du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 (8 x 2,5 jours = 20 jours).

Informations à la charge de l’employeur

L’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés lors de la reprise du travail faisant suite à un arrêt maladie ou accident, quelle que soit la durée de l’arrêt (nombre de jours de congé acquis, date jusqu’à laquelle les congés peuvent être pris). L’information doit être effectuée dans le mois suivant la reprise du travail.

La date de cette information marque le début de la période de quinze mois pour le report des congés que les salariés qui n’ont pas pu prendre du fait de l’arrêt de travail.