Aides aux chômeurs créateurs d’entreprise : les règles changent en avril 2025
Indemnisation. Afin de soutenir les chômeurs créateurs d’entreprise dans la poursuite de leur projet, France Travail peut, sous certaines conditions, mobiliser des aides financières ou permettre le cumul du revenu et de l’allocation. La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 vient de modifier ces règles.
Plus d’un million d’entreprises ont été créés en France en 2024, selon les chiffres de l’Insee qui s’est récemment penché sur le profil des créateurs. L’étude révèle ainsi une donnée souvent ignorée, à savoir que 40 % de ces néoentrepreneurs sont des femmes.
Autre idée battue en brèche : il n’est pas (forcément) nécessaire d’être Crésus pour espérer fonder sa boîte. Ainsi 37,5 % des créateurs d’entreprise n’ont mobilisé aucun moyen financier pour créer leur entreprise et 20 % ont investi moins de 1 000 €. Qui plus est, un quart des créateurs d’entreprises étaient au chômage au moment de se lancer dans l’entrepreneuriat.
De fait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider les chômeurs porteurs d’un projet de création d’entreprise, telles que des exonérations de cotisations sociales ou encore l’accès à des crédits solidaires (micro-crédits de l’Adie par exemple). De son côté, France Travail propose un ensemble de prestations spécifiques gratuites aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, auxquelles s’ajoutent des aides financières.
Les chômeurs indemnisés peuvent en effet opter soit pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), soit pour le cumul de leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces aides ont été réaménagées par la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Ces mesures s‘appliquent à compter d’avril 2025.
Des conditions renforcées pour l’Arce
En cas d’option pour l’Arce, le créateur doit être bénéficiaire de l’ARE et de l’Acre qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Depuis le 1erjuillet 2023, l’aide de l’ARCE est égale à 60 % du capital restant des droits à l’ARE. Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
Par exemple, si les droits à l’ARE correspondent à 40 € versés pendant 500 jours, le capital versé se chiffrera à [(40 € x 500 jours) x 0,60] = 12 000 € (avec la déduction de 3 % : 11 640 €). L’aide est versée en deux fois, 50 % au début de l’activité de l’entreprise, 50 % après un délai de six mois, à condition que l’entreprise soit toujours en activité. À compter d’avril 2025, le second versement ne sera pas effectué si l’allocataire a repris un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Cumul entre allocations et revenus d’activité
L’option pour le cumul entre allocations ARE et revenus d’activité, n’impose pas que le créateur soit bénéficiaire de l’exonération de l’Acre. Les revenus de la nouvelle entreprise ne peuvent pas dépasser 70 % du dernier salaire annuel. Le nombre de jours indemnisables par l’ARE est déterminé chaque mois en fonction des revenus déclarés ou estimés de l’activité indépendante.
La nouvelle convention d’assurance chômage ajoute une nouvelle condition et prévoit de plafonner le montant des allocations versées à 60 % des droits au chômage. Le reliquat des droits de 40 % peut permettre une reprise éventuelle de l’indemnisation. En cas d’absence de revenus de l’activité indépendante, il est cependant possible de demander à l’Unédic la poursuite du versement des allocations au-delà des 60 %.