Amortissement du fonds commercial

La loi de finances pour 2022 a autorisé, à titre exceptionnel et temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial. Cette disposition, assez technique, vise à favoriser les acquisitions et les reprises de fonds de commerce via un allègement de la fiscalité.

• Le fonds commercial ne doit pas être confondu avec le fonds de commerce. Il est constitué d’éléments incorporels du fonds de commerce, tel que la clientèle, l’enseigne ou le nom commercial.

• En matière comptable, le fonds commercial ne peut pas faire l’objet d’un amortissement, faute d’avoir une durée d’utilisation limitée. Les entreprises peuvent cependant établir que l’exploitation du fonds est limité dans le temps. Les petites entreprises n’ont pas à justifier d’une durée limitée d’exploitation du fonds et peuvent pratiquer un amortissement sur une durée forfaitaire de dix ans.

• En matière fiscale, l’amortissement n’est en principe pas déductible. La mesure permettant la déduction fiscale ne s’applique qu’aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (acquisition à titre onéreux, apport...), à l’exclusion donc des fonds créés par l’entreprise ou acquis antérieurement. Elle concerne les entreprises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au régime réel, à condition qu’elles soient tenues au respect du Plan comptable général. Les artisans et des titulaires de bénéfices non commerciaux, non soumis au plan comptable général, ne sont donc pas concernés.