Apostille : la formalité se fait désormais à la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse !
Formalité. Depuis le 1er mai, les présidents de 15 instances notariales ont compétence pour délivrer les apostilles, procédure simplifiée de légalisation d’un acte officiel. Parmi ces instances compétentes, la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a ouvert son centre d’apostille et de légalisation lundi 5 mai.
En arrivant à la tête de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse en mai 2024, Hubert Létinier avait hérité d’un volumineux dossier au joli nom d’apostille. Instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’apostille désigne la légalisation simplifiée d’un acte officiel français (diplôme universitaire, acte de naissance, de mariage, de succession, Kbis, etc.), en vue de le produire à l’étranger.
Depuis le 1er mai 2025, la délivrance de l’apostille, opérée jusque-là par les parquets généraux des 33 cours d’appel, a été transférée aux notaires par l’intermédiaire de 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents dont celle de Toulouse.
Toulouse parmi les 15 instances compétentes
Les notaires délégués pour cette mission par les présidents des 15 instances notariales
compétentes procèdent à la vérification de la concordance des signatures entre celles
déposées par les autorités publiques et les actes publics et documents officiels présentés par les usagers, permettant ainsi la délivrance numérique des apostilles, sur un site sécurisé.
Ce transfert de compétence n’a rien d’anodin : « 400 000 apostilles sont délivrées chaque année en France, précisait il y a un an Hubert Létinier qui estimait à 15 000 à 25 000 le nombre d’apostilles potentiellement délivrées chaque année à Toulouse. Pour faire face à cette nouvelle mission qui lui incombe, la chambre a aménagé ses locaux du 11 boulevard des Récollets afin d’accueillir le public. Le centre d’apostille et de légalisation de Toulouse a été inauguré le lundi 5 mai.
Les usagers, personnes physiques et personnes morales, peuvent en effet effectuer leurs démarches via le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 Centres d’apostille et de légalisation spécialement créés sur le territoire national.
Un cachet supplémentaire
Pour rappel, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l’étranger doit être légalisé. L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document. Mais quelle différence y a-t-il entre les deux ? La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document. L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, soit plus de 130 pays au total. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961.
Une formalité payante
Un arrêté daté du 10 avril 2025 fixe la redevance due pour la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation. À noter que dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivre les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.
| Personnes physiques | Personnes morales | |
| Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés* | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 10 € H.T | 20 € H.T |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5 € H.T | 10 € H.T |
| Délivrance rapide, sous 24h** | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 20 € H.T | 40 € H.T |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10 € H.T | 20 € H.T |
| * à compter du jour où les informations nécéssaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques, ** à la demande des personnes physiques ou morales | ||
L’entrée en vigueur de ces nouvelles disposition est fixée au 1er mai pour l’apostille et au 1er septembre pour la légalisation. Entre le 1er mai et le 1er septembre 2025, le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères restera compétent pour les légalisations. Le conseil supérieur du notariat liste dans un livret les pièces à fournir pour chaque document à légaliser.
Le président du Conseil supérieur du notariat se dit fier du travail accompli en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle mission. « L’État marque sa confiance envers les officiers publics ministériels que nous sommes ainsi qu’envers la capacité de notre profession à bâtir un projet numérique d’importance, fiable et sécurisé, qui comprend notamment la création d’une base de données nationales de signatures publiques et un registre des e-apostille », assure Bertrand Savouré avant de conclure : « Le notariat est prêt pour assumer pleinement cette nouvelle mission au service de ses concitoyens. »
De son côté, Hubert Létinier se réjouit de « cette nouvelle étape dans l’accompagnement des citoyens dans leurs démarches internationales, en offrant un service sécurisé et accessible. » Le centre d’apostille et de légalisation de Toulouse est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 45 sur rendez-vous. Pour toute demande ou prise de rendez-vous, il faut contacter le 05 62 73 58 68 ou service.apostille@ci-toulouse.notaires.fr.