Appropriation déloyale d’informations confidentielles
Juridique. L’appropriation d’informations confidentielles d’une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.
Une société fabriquant des séchoirs industriels avait assigné un concurrent auquel elle reprochait d’avoir développé rapidement sa propre gamme de séchoirs grâce au détournement de fichiers techniques et commerciaux par deux de ses anciens salariés.
• L’expertise judiciaire avait établi les similitudes entre les produits des deux sociétés et avait découvert dans les locaux et sur le serveur du concurrent des documents sur les caractéristiques techniques des séchoirs, des rapports de diagnostics énergétiques et des documents commerciaux portant sur les prix de revient et de vente ou les taux de marge appliqués.
• L’expert concluait que ces informations étaient de nature à avantager le concurrent dans le développement rapide de sa gamme de séchoirs.
• La société est déboutée par la cour d’appel. Les connaissances techniques des anciens salariés avait certes permis la mise au point et la commercialisation d’une gamme de produits présentant des similitudes mais le pillage des secrets de fabrication n’était pas démontré. On ne peut pas reprocher à une société d’utiliser les connaissances d’anciens salariés d’un concurrent, d’autant plus lorqu’ils ne sont pas liés par une clause de non-concurrence.
La décision est censurée par la Cour de cassation : l’appropriation d’informations confidentielles d’une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.