Autoentrepreneurs : la réforme de la franchise de TVA est reportée en 2026

Lors des questions au gouvernement, le 30 avril dernier, le ministre de l’Économie et des Finances Éric Lombard a annoncé la suspension de la baisse du seuil de TVA à 25 K€ jusqu’au 31 décembre 2025. Une décision saluée par la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) qui se bat depuis plusieurs mois contre cette réforme qu’elle qualifie d’« injuste ».

Pour rappel, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.

Or, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser très fortement la limite de chiffre d’affaires de la franchise de TVA permettant aux petites entreprises d’être dispensées de toute obligation et formalité en matière de TVA. Quelle que soit l’activité exercée, la limite devait être fixée à 25 K€ au titre de l’année précédente (contre 85 K€ pour le commerce et 37,5 K€ pour les services) et 27 K€ en cours d’année. La réforme, qui concerne près de 350 000 entrepreneurs, devait entrer en vigueur en mars 2025.

Inquiets des conséquences d’une telle mesure sur leur activité, à savoir une complexité administrative accrue et une augmentation de leurs prix, les petites entreprises et particulièrement les auto-entrepreneurs avaient rapidement et fortement manifesté leur opposition à la mesure. Face à cette bronca, dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de suspendre son entrée en vigueur jusqu’au 1er juin 2025, afin de prendre le temps d’organiser une concertation.

Reportée mais pas abandonnée

Aucun consensus ne s’étant dégagé sur la mise en œuvre ou la suppression de la réforme, sa suspension est finalement prolongée jusqu’à la fin de l’année dans l’attente du projet de loi de finances pour 2026. Pour autant, le gouvernement garde l’objectif et fera une nouvelle proposition dans les mois à venir.

Pour justifier sa réforme, le gouvernement allègue les distorsions de concurrence créées envers les entreprises assujetties à la TVA (en particulier dans le secteur du bâtiment et les prestataires de service), une nécessaire adaptation de la législation aux nouvelles règles européennes en matière de TVA et aussi que des considérations budgétaires, les recettes supplémentaires étant estimées à quelque 500 M€).

Selon un communiqué du ministère de l’Économie et des Finances daté du 30 avril, le nouveau projet tiendra compte « des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment […] avec le seuil spécifique à 25 000 € par an » tout en « diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate ».

Dans un communiqué daté du même jour, la FNAE assure rester mobilisée et se dit fermement opposée « à toute différenciation entre les artisans du bâtiment et les autres acteurs de l’artisanat au sens large : c’est une complexification sans fondement, et une inégalité de traitement que nous n’acceptons pas ».