Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut-il rendre la rupture irrégulière ?
Droit du travail. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences d’un licenciement verbal.
Le licenciement d’un salarié ne s’improvise pas. L’employeur qui envisage de se séparer d’un de ses collaborateurs doit obligatoirement respecter une procédure de licenciement selon un calendrier précis sous peine d’être sanctionné, avec des conséquences pour son entreprise en termes de litiges et de coûts financiers.
Informer par téléphone un salarié de son licenciement, par correction ou avec une bonne intention, est-il par exemple acceptable ? Si oui, dans quelles conditions ? Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conséquences d’un licenciement verbal avant l’envoi de la lettre recommandée.
Un tel licenciement rompt le contrat de travail mais il est systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse, puisque, par définition, il n’est pas motivé. L’envoi ultérieur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement et son motif ne permet pas de régulariser la procédure. C’est à la date de l’envoi de la lettre recommandée que l’employeur est censé avoir manifesté sa volonté de licencier le salarié et que le contrat de travail est effectivement rompu.
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave avait été annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines de l’entreprise. La lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement avait été postée le jour même.
Pour l’employeur, c’était par courtoisie que le salarié a été prévenu par téléphone pour éviter qu’il se présente à une réunion, obligeant alors de le congédier devant les autres collaborateurs de l’entreprise. Le salarié apportait la preuve qu’il avait été informé de son licenciement par téléphone avant l’envoi de la lettre recommandée, ce dernier ayant pris la précaution de brancher le haut-parleur du téléphone afin que ses collègues puissent témoigner de la conversation.
La Cour de cassation rappelle qu’un entretien téléphonique ne peut pas remplacer la lettre de licenciement, même si le courrier est posté le jour même. En conséquence, le salarié a bien été licencié verbalement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(Référence : Cass. ch. soc. 3 avril 2024 n° 23-10.931)