Baisse des cotisations des indépendants

La loi sur la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants percevant des revenus modestes. Près d’un quart des indépendants percevraient un revenu professionnel inférieur à la moitié du Smic. La mesure de baisse des cotisations vise à répondre à la forte inflation mais aussi à rapprocher le niveau de cotisations des travailleurs indépendants de celui des salariés qui demeure inférieur en raison de la réduction générale de cotisations patronales.

BAISSE DE LA COTISATION D’ASSURANCE MALADIE

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif de réduction dégressive des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité Le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation maladie-maternité demeure fixée à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 45250 € en 2022). Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à l’assiette minimale (40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 16 454 €), le taux de la cotisation maladie-maternité sera fixé par décret entre 0,50% et 0,70%. La loi crée une nouvelle tranche de revenus avec d’un taux dégressif particulier.

Lorsque le revenu est compris entre 40% et 60% du plafond de la sécurité sociale (entre 16 454 et 24 682 €), le taux varie entre 0,50 % et 4,50%. Au-delà de 24682 € (60% du plafond) et jusqu’à 45 250 € (110 % du plafond), le taux varie de 4,50% à 7,20%. Cette baisse de cotisations entre en vigueur au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Selon le gouvernement, la mesure permettrait un gain de pouvoir d’achat de 550 € par an pour un revenu au niveau du smic. Rappelons que la cotisation d’assurance maladie intègre depuis 2018 l’ancienne cotisation indemnités journalières des artisans, commerçants et industriels.

CONJOINTS COLLABORATEURS

Pour les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants, la loi prévoit une baisse de la cotisation des indemnités journalières. Cette cotisation est calculée au taux de 0,85% sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond de la sécurité sociale (16454 €). Le taux est désormais abaissé à 0,50%. La cotisation passerait ainsi à 82 € (contre 140 € jusqu’à présent).

AUTO-ENTREPRENEURS

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime microsocial dans lequel l’ensemble des cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre. La loi prévoit en faveur des auto-entrepreneurs une baisse des cotisations équivalente à la baisse de la cotisation d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants. La baisse sera fixée par décret pour s’appliquer à compter des cotisations dues au titre des périodes courant à partir du 1er octobre 2022.

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022