Bas salaires : vers la fin des allègements de cotisations patronales ?
Emploi. Apparus dans les années 90, les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sur les plus bas salaires coûtent cher aux finances publiques, à savoir plus de 78 Mds€ en 2024. Pour faire des économies, le gouvernement a décidé de revoir ces dispositifs à la baisse avant de les fusionner en une seule réduction générale dégressive en 2026.
Depuis le début des années 90, l’État a mis en place une série de dispositifs pour réduire le montant des cotisations employeur sur les bas salaires afin de faire face à un marché du travail jugé défavorable aux travailleurs moins qualifiés. Le dispositif actuel, qui comprend trois niveaux, est pour le moins complexe. Il permet d’alléger le coût du travail sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le Smic. Objet de critiques de la part des syndicats de salariés qui voient dans ces mécanismes un risque de « smicardisation », le système représente un coût important pour les finances publiques, estimé à 78,4 Mds€ en 2024 (+30 % depuis 2021).
Dans un contexte de plus grande rigueur budgétaire, le gouvernement a souhaité réduire la portée de ces allègements de cotisations dans le cadre du projet de la loi de finances de la sécurité sociale 2025. Suscitant ce faisant l’opposition unanime des organisations patronales, du Medef à l’U2P en passant en autres par la CPME et la FNSEA. En octobre dernier, elles s’étaient fendues d’un communiqué commun pour fustiger un projet qui menaçait, selon elles, de faire peser sur leurs entreprises une charge supplémentaire de plus de 5 Mds€.
Simplifier un régime d’allègements complexe
Ces dernières n’ont été qu’imparfaitement entendues puisque la loi de financement de la sécurité sociale, promulguée le 28 février dernier, réduit dès cette année les allègements de cotisations sociales des employeurs sur les bas salaire avant de les fusionner dans un seul dispositif en 2026.
Dans le détail, les employeurs bénéficient aujourd’hui de deux mesures d’allègements des
cotisations sociales patronales : la réduction générale dégressive et la réduction de la part patronale des cotisations d’assurance maladie (- 6 points) et d’allocations familiales (- 1,8 point). Objectif : baisser le coût salarial pour les salaires les plus faibles, appréciés différemment selon le dispositif : salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic pour la réduction générale (2 883 €), à 2,5 fois le Smic pour l’assurance maladie (4 504 €) et à 3,5 fois le Smic pour les allocations familiales (6 306 €).
Alors qu’une première disposition avait été adoptée en 2024 consistant à évaluer les plafonds des réductions des cotisations maladie et famille sur la base du Smic au 1er janvier 2023 (1 709 €) au lieu du 1er janvier 2024 (1 766 €), à compter de cette année, ce sont les plafonds de salaires eux-mêmes qui sont revus à la baisse.
Quid de la réduction générale dégressive ?
En 2025, le plafond de salaire reste fixé à 1,6 fois le Smic (2 883 €), mais la loi ouvre le choix au gouvernement de se référer au Smic de janvier 2025 (1 801 €) ou au Smic de janvier 2024, soit une différence de près de 2 %. Ce plafond de salaire, qui était jusqu’à présent voté dans une loi, peut en effet désormais être déterminé par un simple décret, lequel n’a pas encore paru.
Par ailleurs, pour apprécier si le plafond est respecté, il faut désormais tenir compte de la prime de partage de la valeur en plus de la rémunération. La prime compte également pour le calcul du coefficient dégressif. Ce qui pourrait bien dissuader les employeurs à verser une telle prime si elle conduit à diminuer la réduction de cotisations ou si le plafond de 1,6 Smic est dépassé.
Et des taux de cotisations maladie et famille ?
Depuis janvier 2025, les plafonds de salaire permettant la réduction des taux de cotisations maladie et famille sont également abaissés. La réduction du taux de la cotisation maladie s’applique désormais jusqu’à 2,25 Smic, soit 4 054,14 €. Le taux de la cotisation maladie est réduit de 6 points à 7 % au lieu de 13 %.
La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales s’applique désormais jusqu’à 3,3 Smic , soit 5 946,07 €. Le taux est réduit de 1,80 point à 3,45 % au lieu de 5,25 %. Ces plafonds, jusqu’à présent calculés sur la base du Smic de janvier 2023, se réfèrent au Smic de janvier 2025. À compter de 2026, les réductions des taux des cotisations maladie et famille seront supprimés pour se fondre dans un dispositif unique.
Un seul mécanisme d’allégements en 2026 ?
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit en outre que les deux dispositifs d’allègement des cotisations patronales seront fusionnés dans une seule réduction générale dégressive à compter de 2026. Le plafond de salaire permettant le bénéfice de cette réduction générale serait alors fixé à trois fois le Smic (5 405 € au 1er janvier 2025). Toutefois, le détail de cette réforme devrait être fixé ultérieurement.