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141e année

Bonus-malus sur l’assurance chômage

Social. Le dispositif de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage s’applique à compter de septembre 2022 aux entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs recourant le plus aux contrats courts.

(Crédit : Pxher)

Le dispositif de bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage s’applique à compter du 1er septembre 2022. Il concerne les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité recourant le plus aux contrats courts, contrats à durée déterminée et missions d’intérim. Les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19 (secteur S1) sont cependant dispensées du bonus-malus pour l’année 2022.

SECTEURS D’ACTIVITÉ CONCERNÉS

Les secteurs concernés par le dispositif du bonus-malus se caractérisent par un taux de séparation moyen supérieur à 150 %. Leur liste a été fixée pour les années 2022 à 2024 par arrêté (Arrêté MTRD2119600A du 28 juin 2021) sur la base de la classification des produits française (code CPF). La liste des secteurs concernés est révisée tous les trois ans. Les secteurs concernés sont les suivants :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Les entreprises concernées ont dû en être informées par l’Urssaf en juillet 2021. Le secteur d’appartenance de chaque entreprise est déterminé par la convention collective qui lui est applicable. Le code identifiant de la convention collective (IDCC) est celui indiqué par l’employeur dans les DSN de l’année 2020.

SECTEUR LES PLUS TOUCHÉS PAT LA CRISE SANITAIRE

Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de la Covid-19 (secteur S1) sont dispensées de bonus-malus pour l’année 2022. Le bonus-malus ne s’appliquera à ces entreprises qu’à compter de 2023. La liste des 78 activités non soumises au bonus-malus en 2022 est définie par le décret 2021-346 du 30 mars 2021 : hôtellerie, restauration, transports, tourisme, loisirs, spectacle, cinéma, sport, événementiel, arts, culture, vigne...

TAUX DE SÉPARATION

Au cours du mois d’août 2022, l’Urssaf doit communiquer à chaque entreprise son taux de séparation (nombre de fins de contrat par rapport à l’effectif moyen) et le nombre d’inscriptions de leurs anciens salariés à Pôle emploi. L’effectif moyen de l’entreprise est calculé sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Pour tenir compte des éventuels franchissements du seuil de 11 salariés, il est également tenu compte de l’effectif moyen annuel au cours des trois années 2019, 2020 et 2021. Le taux de séparation de l’entreprise est calculé sur la même période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il prend en compte les fins de contrat et de missions d’intérim ayant été suivies d’une inscription du salarié à Pôle emploi dans les trois mois suivant (à moins que le salarié ait déjà été inscrit à Pôle emploi). Les démissions ne sont pas prises en compte. Il en est de même des fins de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, des contrats uniques d’insertion (CUI) ou des prestations de portage salarial.

TAUX MODULÉ

Les Urssaf ont jusqu’au 15 septembre 2022 pour notifier les taux modulés aux entreprises concernées. Le taux de cotisation de chaque entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur. Si son taux de séparation est inférieur au taux médian du secteur, la contribution chômage est minorée. Elle est majorée s’il est supérieur.

Pour la période 2022-2024, le taux normal est de 4,05 %, le taux modulé maximum de 5,05 %, et le taux minimum de 3 %. La formule de calcul est la suivante : (taux de l’entreprise/ taux médian du secteur) × 1,46 + 2,59. Le taux notifié sera utilisé pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. La première cotisation modulée sera à verser le 5 ou le 15 octobre 2022, telle que déclarée dans la DSN au titre de la période d’emploi de septembre 2022. Le taux modulé doit être appliqué à l’ensemble des salariés. Restent cependant soumis au taux normal de 4,05 %, les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les contrats unique d’insertion. Un nouveau taux modulé sera calculé pour la période du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.

À partir de mars 2024, le régime définitif s’appliquera, avec un taux modulé valable du 1er mars d’une année civile jusqu’à la fin février de l’année civile suivante. À défaut d’avoir reçu le taux modulé lors de l’établissement du bulletin de paie, l’employeur doit verser les contributions sur la base du taux antérieurement applicable, puis procéder à la régularisation quand le taux modulé lui sera notifié. Il peut aussi appliquer le taux mis à disposition via la DSN (par Net- CRM). En cas de rupture d’un contrat au début du mois de septembre, faute d’avoir encore reçu le taux modulé, l’Urssaf admet que la cotisation du solde de tout compte ne tienne pas compte de la modulation.

* Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

Rédaction GdM