Budget 2024 : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude sociale

Après des semaines de tension et un parcours législatif chaotique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre 2023 par le Parlement. Il fixe le budget de la sécu à 640 Mds€ et prévoit 3,5 Mds€ d’économies.

Perspectives financières et économies, prévention et accès aux soins, réforme du financement des hôpitaux, mesures sur la perte d’autonomie, le handicap... Le PLFSS contient plusieurs mesures très concrètes, parmi lesquelles de nouvelles dispositions pénales visant à réprimer la fraude sociale.

Pour redresser les finances publiques, le gouvernement a en effet décider d’activer ou de renforcer de nombreux leviers pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales. La loi s’attaque notamment à la sous-déclaration du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques (estimée à 800 M€). D’ici 2027, les plateformes numériques devront directement prélever ces cotisations. De plus, la loi institue un nouveau délit de facilitation de la fraude sociale et renforce les peines encourues pour le délit d’organisation de la fraude sociale.

Délit de facilitation de la fraude sociale

Le délit de facilitation de la fraude sociale consiste à mettre à disposition des moyens, services, actes juridiques, comptables, financiers, informatiques, pour permettre de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations. Le délit vise aussi l’obtention d’une allocation, prestation, paiement ou avantage indus d’un organisme de protection sociale (Code de la sécurité sociale, article L 114-13).

Il est désormais sanctionné par d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende. En cas d’utilisation d’un service en ligne ou de commission en bande organisée, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 €. Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est multiplié par cinq, outre les peines complémentaires (dissolution, interdiction d’exercer, diffusion du jugement, interdiction de percevoir toute aide publique..).

Délit d’incitation à la fraude sociale

Le délit d’organisation de la fraude sociale réprime le fait d’organiser par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus de se conformer aux obligations en matière de cotisations sociales (CSS, article L 114-18). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € actuellement.

Enfin, le délit d’incitation à la fraude sociale est redéfini. Il se caractérise par le fait d’inciter autrui à se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, à la déclaration et au paiement des cotisations, de refuser de respecter la législation en matière de sécurité sociale, ou encore d’obtenir frauduleusement des prestations sociales, allocations ou avantages (Code de la sécurité sociale, article L 114-18, II). Ce délit est puni d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 30 000 €.

Référence : loi de financement de la sécurité sociale pour 2024