Cession d’une société par un couple : les abattements s’apprécient individuellement
Imposition. En cas de cession d’une même société par les membre d’un couple, les abattements sur la plus value imposable s’apprécient isolément pour chaque conjoint, et non au niveau du foyer fiscal, et peuvent donc se cumuler. C’est ce que vient de rappeler l’administration fiscale dans un commentaire publié au BOFiP-Impôts.
L’imposition commune à l’impôt sur le revenu fait-elle obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention ? C’est à cette question aux incidences financières importantes qu’a récemment répondu l’administration fiscale (Rescrit du 14 novembre 2024, BOI-RES-RPPM-000135).
La situation pointée par cette réponse du fisc n’a rien d’un cas isolé. Dans l’affaire en effet, un couple, membre d’un même foyer fiscal, décide de vendre les parts - que chacun détient - d’une même société. Quid de l’imposition des plus-values ? Pour rappel, lors de la cession des titres d’une société, la plus value est imposée à l’impôt sur le revenu. Par défaut, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), qui s’applique. Il comprend les prélèvements sociaux (17,2%) et l’impôt sur le revenu (12,8%). Il est cependant possible d’opter pour le barème progressif. Dans ce cas, le taux d’imposition sur le revenu varie de 0% à 45% selon la situation fiscale, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Des abattements sous certaines conditions
Il est cependant possible sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement. C’est le cas lors du départ à la retraite du dirigeant : la plus value est diminuée d’un abattement « fixe » de 500 K€, quel que soit le régime d’imposition (PFU ou barème progressif).
Si l’on opte pour le barème progressif, il est également possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur les plus-values résultant de la cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L’abattement de droit commun est alors de 50 % pour les titres détenus entre deux et huit ans et de 65 % pour les titres détenus depuis plus de huit ans.
...qui s’appliquent de manière individualisée
Dès lors, comment s’appliquent ces abattements lorsque les titres sont détenus par un couple, soumis à une imposition commune ? La réponse de l’administration fiscale est claire. Lorsqu’il s’agit de la cession d’une même société, la plus value est déterminée, non pas au niveau de l’ensemble des plus values du foyer fiscal, mais de façon individualisée pour chacun des deux membres du foyer fiscal pris isolément.
Ainsi, les conditions exigées pour le bénéfice d’un abattement s’apprécient au niveau de chaque conjoint cédant pris isolément, et non au niveau du foyer fiscal, ce qui exigerait que les deux conjoints partent à la retraite. Ainsi, chaque conjoint peut faire valoir le bénéfice d’un abattement qui lui est propre :
- L’abattement fixe de 500 K€ peut s’appliquer à la plus value sur les titres du conjoint partant à la retraire (les conditions de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts étant remplies
- L’abattement proportionnel selon la durée de détention des titres peut s’appliquer aux plus values de l’autre conjoint dès lors que le couple a opté pour l’imposition au barème progressif. Peu importe que les titres soient des biens propres ou des biens de la communauté.