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Cession de parts de SARL : une formalité oubliée peut faire tomber toute l’opération

Jurisprudence. Même lorsque tous les associés connaissent le projet de cession et l’ont approuvé à l’unanimité, le formalisme légal reste incontournable. La Cour de cassation confirme qu’une notification irrégulière ou omise peut conduire à l’annulation de la cession. Une décision qui invite les chefs d’entreprise à la plus grande vigilance lors des opérations sur le capital.

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La cession de parts sociales de SARL doit respecter un formalisme rigoureux à chaque étape du processus. (©Pixabay)

Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une récente décision particulièrement rigoureuse (Cass. com. 7 octobre 2026, n° 24-10.131).

Dans cette affaire, M. et Mme. W, seuls associés et cogérants d’une SARL, décident de céder leurs parts à Mm A. Dans une première étape, le 30 juin 2019, la cession de 50 % des parts, signée le même jour, est agréé à l’unanimité par l’assemblée générale. La même assemblée décide aussi la transformation de la SARL en SAS à compter du 1er juillet 2019, M. W étant nommé président et Mme. A directrice générale.

Sans doute à la suite d’un différend, les vendeurs décident d’annuler la cession. La société assigne l’acquéreur en annulation de la cession en se prévalant de l’absence de respect du formalisme imposé pour les cessions de parts de SARL (code de commerce, article L. 223-14).

Un formalisme d’ordre public

Le projet de cession de parts de SARL à un tiers doit en effet être notifié à chacun des associés et à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Or en l’espèce, le projet de cession n’avait pas été notifié à la SARL.

Le formalisme imposé par la loi à certains actes juridiques est destiné à assurer la sécurité de l’opération et la protection des parties et des tiers. En l’espèce, la Cour de cassation applique ce principe avec une rigueur qui peut étonner. La haute juridiction rappelle en effet que ce formalisme est d’ordre public et il est impossible d’y déroger.

« La notification du projet de cession aux associés, qui sont invités à donner leur consentement à la cession, est une mesure protectrice à leur égard, garante de l’intuitu personae qui les anime », peut-on lire dans la Lettre de la chambre commerciale, financière et économique. Par ailleurs, la notification est également protectrice pour la société, en ce qu’« elle garantit que tous les associés aient la possibilité de donner, ou de refuser, l’opération de cession et permet à la société de s’assurer que l’opération est conforme aux exigences légales. »

La notification du projet de cession fait en effet courir un délai de huit jours pour permettre au gérant de réunir une assemblée générale chargée d’agréer la cession, et un délai de délai de trois mois au terme duquel le projet de cession est réputé approuvé à défaut de décision de la société. Sur ce fondement, la cour d’appel a donc annulé la cession, annulation confirmée par la Cour de cassation.

L’agrément des associés ne dispense pas de notifier

La Cour écarte l’argument de l’acquéreur qui faisait valoir que la notification était inutile puisque les deux seuls associés avaient évidement connaissance du projet de cession et l’avaient agréé lors d’une assemblée générale. Pour les hauts magistrats, le formalisme imposé par la loi ne peut en aucun cas être remplacé par un autre mode de confirmation ou de ratification, même le procès-verbal d’une assemblée unanime.

Peu importe que les vendeurs, tous deux cogérants et représentant la société, avaient nécessairement connaissance du projet de cession. La connaissance réelle ne peut se substituer à une notification qui assure la preuve, la date certaine, et le point de départ des délais. La notification doit être faite à la société, personne morale distincte des associés et des gérants, et que le formalisme légal entend protéger.

Précisons que c’est la nouvelle SAS qui a engagé l’action en justice concernant la cession des parts de la SARL. On ne peut que supposer que c’est M. W, nouveau président de la SAS, qui représentait la société mais il n’a pas agi en son nom propre. On ne pouvait donc lui pas opposer qu’il était à l’origine du manquement au formalisme.

Si la solution ainsi retenue par la Cour de cassation peut paraître rigoureuse, elle a le mérite d’être conforme aux textes. Claire, simple et certaine, elle permet « d’éviter tout constat d’équivalence de formalisme voire de situations dérogatoires, susceptible d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux. »