Collaboration puis embauche d’un auto-entrepreneur : la période d’essai est invalidée
Ressources humaines. Une période d’essai ne peut pas être prévue si le salarié embauché a travaillé antérieurement comme auto-entrepreneur ce qui a permis à l’employeur d’apprécier ses compétences. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
omme les antibiotiques, la période d’essai n’est pas automatique ! En effet, si elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié d’apprécier si l’emploi lui convient, elle n’est pas obligatoire. Elle doit donc, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Elle a une durée maximale fixée par le code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…) l’application de règles particulières.
Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu, par l’employeur ou le salarié, sans avoir à apporter de justification (code du travail, article L 1221-20), sauf abus. Le contrat de travail devant en effet être exécuté de bonne foi, la période d’essai ne peut pas permettre de contourner les règles du licenciement.
C’est ce que rappelle en substance la Cour de cassation dans une décision du 29 avril 2025 (Cass. soc. 29 avril 2025 n° 23-22.389 ). Dans cette affaire, une auto-entrepreneuse ayant collaboré pendant dix mois avec une société en tant qu’agent commercial est ensuite embauchée en qualité d’agenceuse-vendeuse sous contrat à durée indéterminée.
Peu importe la forme de la relation de travail
Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois. Un mois et demi après l’embauche, l’employeur met fin à la période d’essai, sans apporter de justification. La salariée saisit le conseil de prud’hommes en invoquant la nullité de la période d’essai et un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle est déboutée en première instance et en appel au motif que l’employeur n’avait pas pu apprécier ses compétences dans le cadre du salariat puisqu’elle exerçait en indépendant. La Cour de cassation n’a pas la même lecture des faits. La Haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel en décidant qu’elle aurait dû rechercher « si l’employeur n’avait pas eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu’en soit la forme ».
Une période d’essai ne peut ainsi être prévue que si l’employeur n’a pas déjà eu l’occasion d’apprécier les compétences du salarié. Cette décision aux conséquences lourdes doit inciter les entreprises à plus de prudence et les salariés à faire respecter leurs droits.