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141e année

Commissaires de justice : naissance de la grande profession de l’exécution

Justice. Le 1er juillet marque la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Commissaires de justice : naissance de la grande profession de l'exécution
(Crédit : Pixabay)

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) ont fusionné le 1er juillet, pour créer la profession unique de commissaire de justice. Cette fusion permet aux professionnels concernés d’étendre leurs compétences, en exerçant celles précédemment réservées à l’une ou l’autre des professions. À compter du 1er juillet, tous les huissiers et tous les commissaires-priseurs judiciaires deviennent commissaire de justice.

Ils conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils peuvent exercer les compétences qu’exerçaient auparavant les huissiers de justice et les CPJ, sous réserve d’avoir effectué une formation spécifique. À défaut, ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant le 1er juillet 2022 et ne peuvent porter le titre de commissaire de justice. Ils conservent leur ancien titre, qui disparaîtra en tout état de cause le 1er juillet 2026. La Chambre nationale des commissaires de justice a été créée le 1er janvier 2019 pour mettre en place la phase d’adaptation et de formation de ces deux professions, dorénavant placées sous son égide.

OBLIGATION DE FORMATION

L’Institut national de formation des commissaires de justice est né en 2020. Cet institut est dédié à la formation de la nouvelle profession, dont la première promotion sortira diplômée début 2023. Les candidats à cette formation doivent être titulaire d’un master II en droit (ou diplôme équivalent). Les commissaires de justice ont une obligation de formation continue. Celle-ci assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession. La durée de cette formation est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

PASSERELLES JUSQU’AU 1ER JUILLET 2026

Pour devenir commissaires de justice, les huissiers de justice doivent suivre une formation de 60 heures qui porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. 72% d’entre eux l’ont déjà suivie. Pour devenir commissaires de justice, les commissaires-priseurs judiciaires doivent, quant à eux, suivre une formation de 80 heures qui porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats et le recouvrement amiable de créances. Les activités accessoires des huissiers de justice sont également abordées.

75 % d’entre eux l’ont déjà suivie. Les professionnels qui n’ont pas réalisé la formation nécessaire pour exercer la plénitude des compétences de la nouvelle profession continuent d’exercer sous leur ancien titre et ne peuvent accomplir que les actes auparavant réservés à leur profession d’origine. Ils doivent toutefois réaliser cette formation avant le 1er juillet 2026, faute de quoi ils seront, à cette date, interdits d’exercer. À la suite d’un scrutin organisé le vendredi 24 juin, Benoît Santoire, délégué de la cour d’appel de Nancy a été élu président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette élection s’est tenue dans le cadre de l’assemblée élective de la Chambre nationale des commissaires de justice. Il s’agissait de la première assemblée générale des 47 délégués nationaux élus en juin. Leurs mandats courent jusqu’au 31 décembre 2025.

3 754 OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Réunissant 3 329 huissiers de justice et 425 commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession offre un maillage du territoire sans précédent. Premier relai de l’Etat et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.

Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ; l’exécution des décisions de justice ; les constats ; la résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire ; les ventes aux enchères et prisées judiciaires ; l’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession ; la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ; la médiation judiciaire et conventionnelle ; l’administration d’immeubles ; et l’intermédiation de mandataire d’assurance.

Rédaction GdM