Congé locatif : attention à la lettre recommandée électronique non réclamée
Jurisprudence. Le congé du locataire donné par lettre recommandée électronique (LRE) n’est pas valable si la lettre a été refusée par le bailleur, alors même qu’il est un professionnel, présumé accepter les LRE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier.
Apparue en France au milieu des années 2000, la lettre recommandée électronique a depuis changé la vie de nombreux particuliers et entreprises. En quelques clics et moyennant quelques euros, on peut en effet aujourd’hui très simplement envoyer un courrier important et obtenir en retour un accusé de réception.
En vertu de l’article L100 du code des postes et des communications électroniques, sa valeur est équivalente à une lettre recommandée sur papier et a les mêmes effets juridiques. Elle peut être utilisée pour toutes les démarches pour lesquelles une lettre recommandée est requise par la réglementation, ou facultative mais conseillé pour constituer la preuve de l’envoi et de sa date.
Si le destinataire est un particulier, il doit toutefois avoir préalablement donné son consentement à recevoir des LRE. S’il s’agit d’un professionnel, l’obtention de son consentement n’est pas nécessaire et il est présumé accepter l’envoi de LRE.
Concrètement, le destinataire est informé par le prestataire qu’une LRE lui a été adressée, sans préciser l’identité de l’expéditeur. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser sa réception. Si le destinataire ne prend pas connaissance de la LRE, le prestataire remet à l’expéditeur une preuve de refus ou de non-réclamation.
Dans un arrêt daté du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 12 février 2026 n° 24-14.383) apporte d’intéressantes précisions lorsque le destinateur, en l’occurrence un professionnel, « n’a pas voulu accuser réception » de la lettre recommandée électronique.
Quelle valeur pour une LRE non réclamée ?
Dans cette affaire, les locataires d’un logement, avec le cautionnement solidaire de la société Action logement services, donnent congé par lettre recommandée électronique le 20 avril pour une prise d’effet le 1er juin. Cependant, le bailleur refuse d’accuser réception de la lettre.
Subrogée dans les droits du bailleur, la caution assigne les locataires en résiliation du bail, expulsion et paiement d’un arriéré de loyers et de charges. La cour d’appel estime que le bailleur est présumé avoir consenti à la réception d’envois recommandés électroniques puisqu’il est un professionnel, et juge que le congé a pris effet le 1er juin.
Papier ou numérique, même absence d’effet
Ce n’est pas la position adoptée par Haute juridiction qui transpose sa jurisprudence à la lettre recommandée électronique. Elle rappelle que le préavis pour donner congé en matière de bail d’habitation court à dater de la réception de la lettre recommandée (ou de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre).
Dès lors, le congé d’un bail d’habitation délivré par une lettre recommandée avec avis de réception qui n’a pas été réclamée n’est pas régulièrement donné et ne fait pas courir les délais de préavis. La Cour de cassation estime qu’il doit en être de même pour une lettre recommandée électronique non réclamée, même si le bailleur est un professionnel, présumé avoir consenti à la réception d’envois recommandés électroniques.