Congé supplémentaire de naissance : les travailleurs indépendants y ont droit aussi

Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois à la naissance d’un enfant. Il peut être pris à compter du 1er juillet 2026 par les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 (ou nés avant mais dont la naissance était attendue en janvier).

Pour rappel, ce congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il peut bénéficier à chacun des deux parents, simultanément ou en alternance.

D’une durée d’un ou deux mois, en une ou deux périodes d’un mois, au choix des parents, il doit être pris à la suite du congé de maternité de huit semaines ou postérieurement dans les neuf mois de la naissance de l’enfant (les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 peuvent cependant prendre le congé jusqu’au 31 décembre 2026).

Lorsque la durée de versement de l’indemnité de maternité, de paternité ou d’adoption est augmentée, le délai de neuf mois est lui-même augmenté d’autant. Le congé supplémentaire peut être prolongé en cas de naissances multiples, hospitalisation de l’enfant, état pathologique ou décès de la mère.

S’agissant des salariés, le congé est indemnisé par la sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire net au cours du premier mois et de 60 % le deuxième mois.

Les mêmes droits pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier du congé supplémentaire de naissance en cas de cessation totale ou partielle d’activité. L’indemnité supplémentaire de naissance est versée pendant un mois ou deux mois au choix des parents. Sont ainsi concernés : les commerçants, les artisans, les dirigeants de société, les professionnels libéraux, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les artistes auteurs et les conjoints collaborateurs.

Cette indemnité peut bénéficier à la mère et au père à condition qu’ils cessent ou continuent de cesser d’exercer leur activité de travailleur indépendant à l’expiration des huit semaines du congé maternité.

L’indemnité peut également bénéficier au conjoint de la mère, à la personne liée par un Pacs, au concubin, ainsi qu’aux parents adoptifs, dès lors que ces personnes sont affiliées au régime des travailleurs indépendants. Les modalités de versement des indemnités journalières de sécurité sociale viennent d’être fixées par décret (décret n° 2026-426 du 30 mai 2026).

Prouver la cessation d’activité

Pour bénéficier de l’indemnité, les travailleurs indépendants doivent justifier d’au moins six mois d’affiliation au régime des indépendants (Code de la sécurité sociale, articles L623-2, D623-3 et s.). Cette condition s’apprécie à la date du début de leur congé (et non à la date de la naissance).

Les travailleurs indépendants doivent effectuer leur demande d’indemnités journalières au plus tard la veille du début de congé, en utilisant le téléservice sur demarche.numerique.gouv.fr. Le formulaire de demande permet de fournir les informations et documents nécessaires : numéro de sécurité sociale, extrait d’acte de naissance, date de naissance de l’enfant, situation professionnelle, période de prise de congé, date du dernier jour travaillé.

Contrairement aux salariés pour lesquels les congés sont déclarés par l’employeur, les travailleurs indépendants, doivent prouver l’arrêt total de leur activité. Cette preuve étant difficile à établir, ils justifient de l’arrêt de leur activité au moyen d’une attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé à la caisse primaire d’assurance maladie. Un formulaire spécifique est disponible sur le site.

Les mères doivent en outre fournir un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt d’activité. En cas de baisse importante des revenus, une reprise anticipée est possible. Elle doit être déclarée immédiatement, sous peine de devoir rembourser les indemnités perçues.

Une indemnité forfaitaire et dégressive

L’indemnité journalière est indépendante du revenu et forfaitaire. La base de calcul est égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, (soit en 2026 ; 48 060 x 50 % = 24 030 € ou 65,84 € par jour).
Dans le cas général, le montant de l’indemnité est dégressif :

• premier mois : 46,09 € par jour (70 % de la base de calcul) ;
• deuxième mois : 39,50 € par jour (60 % de la base de calcul).

Les indépendants disposant de revenus annuels moyens sur trois ans inférieurs à 4 582 € (soit 10 % de la moyenne du plafond de la sécurité sociale sur trois ans), perçoivent une indemnité égale à 6,58 € par jour, sans dégressivité.

Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité perçoivent une indemnité calculée sur une base minimale de 40 % du PASS (19 224 €), soit une indemnité journalière de 52,67 €.
Enfin, les conjoints collaborateurs bénéficient d’un dispositif spécifique leur permettant d’être remboursés du coût d’un remplacement (salarié ou aide ménagère) jusqu’à 66,68 € par jour (1/28e du Smic mensuel).

Les nouvelles indemnité supplémentaires de naissance ne se cumulent pas avec les indemnités maladie, maternité, paternité ou adoption, les allocations chômage et les autres prestations comme l’Allocation journalière de présence parentale ou le complément de mode de garde.