Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : de nouvelles règles s’appliquent
Ressources humaines. Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009.
Jusqu’à présent, les arrêts maladie n’étaient pas assimilés à des périodes de travail effectif et ne pouvaient permettre d’acquérir des droit à congés payés. La loi du 22 avril 2024 adapte la législation française au droit européen. Elle modifie ainsi l’article L 3141-5 du code du travail en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour prévoir désormais que les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés. La mesure concerne toutes les périodes d’absence pour maladie ou accident, qu’ils soient ou non d’origine professionnelle.
Le droit à congés concerne également les travailleurs temporaires, qui bénéficient d’une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission. La loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024 mais s’applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2009.
Droits acquis
La durée légale des congés annuels est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par période de référence. La période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf accord d’entreprise ou de branche.
Maladie ou accident non professionnel
Les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels n’ouvrent droit qu’à 80 % de la durée normale, soit deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Cette durée correspond au congé principal de quatre semaines, le droit européen ne prévoyant pas de cinquième semaine de congés. Quand à elle, l’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure au salaire perçu par le salarié s’il avait travaillé. Cependant, lorsque le montant de l’indemnité de congés payés est calculé selon la règle du dixième, la rémunération est prise en compte dans la limite de 80 %.
Maladie ou accident professionnel
Pour les arrêts de travail causés par une maladie ou un accident d’origine professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 30 jours ouvrables.
Période de report des congés non pris
En principe, les congés payés doivent être pris au cours de la période de douze mois débutant à la fin de la période d’acquisition (en général du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Ainsi, pour la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, les congés payés doivent être pris du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. La nouvelle loi instaure une période de quinze mois pour permettre aux salariés de prendre les congés qu’ils n’ont pas pu prendre au cours de la période de prise des congés en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette période de report peut être portée à plus de quinze mois par accord d’entreprise ou accord de branche.
Application rétroactive
La loi est rétroactive et s’applique aux arrêts de travail du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024. Les droits à jours de congé supplémentaires acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 s’ajoutent aux jours déjà acquis pour la période de référence. Cependant, pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024, le cumul des jours de congés déjà acquis et des congés supplémentaires est plafonné à 24 jours ouvrables. Les salariés restés en poste dans l’entreprise disposent d’un délai d’action de deux ans pour demander au conseil de prud’hommes l’obtention des jours de congés acquis du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.
Ce délai de deux ans débute le 24 avril 2024 et expire donc le 23 avril 2026. La loi ne prévoit pas de délai pour les salariés qui ont changé d’entreprise entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Ces salariés peuvent ainsi agir dans le délai de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail (prescription triennale applicable aux créances salariales, article L 3245-1 du code du travail).
Informations à la charge de l’employeur
L’employeur doit désormais informer le salarié de ses droits lors de la reprise du travail. À l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit fournir au salarié des informations sur le nombre de jours de congé acquis et la date jusqu’à laquelle les congés peuvent être pris. La date de l’information constitue le début de la période de report des congés de quinze mois pour les salariés qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés pendant la période de prise des congés du fait de maladie ou accident.
L’information doit être faite dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen, en pratique au moyen du bulletin de paie. L’obligation d’information s’impose quelle que soit la durée de l’arrêt de travail et même s’il n’a pas de conséquence sur les droits à congés payés.