Congés payés et maladie : quelles sont les (nouvelles) règles en vigueur ?
Droit du travail. Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade avant ou pendant leurs congés d’été. Auront-ils droit à un report de congés ? Quand devront-ils reprendre le travail ? Comment seront-ils indemnisés ? Quel est l’état du droit français et européen ? Les réponses d’Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.
La période estivale qui s’ouvre est souvent synonyme de vacances et donc de congés. Et même si, contrairement aux idées reçues, la France n’est pas championne du monde en la matière, elle est plutôt très bien lotie avec 25 jours ouvrés par an, contre 20 pour la Belgique et l’Italie ou encore 14 pour la Lettonie.
Et alors que les vacances sont l’occasion de se reposer et de prendre le large pour se déconnecter du stress quotidien, pour les plus malchanceux elles riment aussi parfois avec pépin de santé. Dans l’hypothèse où un salarié tombe malade pendant ses congés payés, peut-il récupérer ou reporter ces précieux jours posés inutilement ?
Possibilité d’acquérir des congés payés
Juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, Axel Wantz explique que la réponse diffère selon la date de prescription de l’arrêt de travail. « Si votre arrêt maladie a débuté avant la période de congés, les congés payés programmés et qui coïncidaient avec la période d’arrêt de travail ne sont pas perdus et sont reportés. Vous pourrez en bénéficier ultérieurement, après la date de reprise du travail », indique l’intéressé avant de préciser : « S’il vous est prescrit alors que vous étiez déjà en congés, ces derniers ne sont pas suspendus. Vous ne pouvez pas exiger de prendre les jours dont vous n’avez pas pu bénéficier ultérieurement, sauf si votre convention collective le prévoit. »
Autre question, quand le salarié arrêté doit-il reprendre son poste ? Si son arrêt de travail se termine avant la fin de la période de congés payés, il doit reprendre son poste à la date initialement prévue de fin de vos congés. La date ne sera pas reportée du fait de l’arrêt de travail. Si la date de fin de l’arrêt de travail est postérieure à celle prévue pour les congés payés, alors il doit retourner au travail à l’expiration de son arrêt maladie.
Quant à savoir si un salarié en arrêt maladie pendant ses congés continue d’accumuler des jours de repos, là encore Axel Wantz distingue deux situations : « Pendant la période d’absence pour un arrêt maladie “classique”, vous acquérez des congés payés dans la limite de deux jours ouvrables par mois. Dans le cas d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la période est alors prise en compte pour le calcul des droits à congés payés et ce, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois. »
Quid de la rémunération ? Pendant l’arrêt de travail, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Mais si sa convention ou accord collectif l’autorise à prendre vos congés ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice, il a le droit non seulement à l’indemnité de congés payés mais également au complément de salaire prévu en cas d’arrêt de travail.
Mais des évolutions législatives sur le sujet pourraient bientôt rebattre les cartes. En effet rappelle Axel Wantz, « le droit français actuel est contraire à une directive européenne, qui dispose que le salarié malade pendant ses congés payés ne les perd pas et doit pouvoir les reporter ultérieurement. La finalité du droit au congé annuel payé est, effectivement, de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade ».