Connaissez-vous vraiment tous les congés payés auxquels vous pouvez avoir droit ?

Une ordonnance prise en Conseil des ministres le 13 janvier 1982 instaurait les 39 heures hebdomadaires de travail et la cinquième semaine de congés payés. Cette dernière succède aux quinze jours accordés en 1936, à la troisième semaine concédée par le gouvernement Guy Mollet en 1956, et à la quatrième octroyée en 1969 par la majorité gaulliste.

Si ces cinq semaines, soit 2,5 jours ouvrables par mois, correspondent donc au minimum légal, le code du travail prévoit des dispositions particulières sur la prise des congés payés et accorde sous certaines conditions des jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal et en fonction du nombre d’enfant à charge.

Fractionnement des congés payés

« Les quatre premières semaines de congés payés (24 jours ouvrables / 20 jours ouvrés) sont appelées congé principal. Lorsque vous les prenez en plusieurs fois, on parle alors de fractionnement du congé principal », explique Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.

« Exemple, poursuit-elle, si vous souhaitez partir à l’étranger en septembre pour profiter de la basse saison. Si le repos hebdomadaire au sein de votre entreprise est le dimanche, vous devez alors prendre au minimum vos vacances du lundi 22 septembre 2025 au dimanche 4 octobre 2025. Les 12 jours ouvrables de congés seront bien compris entre deux jours de repos hebdomadaires, les dimanches 28 septembre et 5 octobre. Les deux semaines restantes, ainsi que la 5e semaine de congés, pourront être posées de façon discontinue durant l’année. »

Dans ce cas de figure, les employés peuvent bénéficier de deux jours supplémentaires, s’ils ont pris au moins six jours en dehors de la période légale ou d’un jour supplémentaire, s’ils ont pris entre trois et cinq jours toujours en dehors de la période légale. Pour cela, il faut :

• Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés,
• Pris 12 jours continus entre deux jours de repos hebdomadaires (soit deux semaines), pendant la période légale entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année,
• Poser au moins trois jours ouvrables en dehors de la période légale.

À noter qu’un accord d’entreprise ou de convention collective peuvent supprimer tout droit à des jours de fractionnement ou en modifier le nombre. Si un salarié sollicite le fractionnement de ses congés payés, son employeur peut subordonner son accord à sa renonciation écrite à ces jours supplémentaires de congés.

Pour enfant à charge

Les salariés ayant à charge des enfants de moins de 15 ans [1] au 30 avril de l’année en cours et vivant dans leur foyer peuvent bénéficier de congés supplémentaires.

Les employés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce denier est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les travailleurs ayant au moins 21 ans bénéficient du même nombre de jours et ce, même si le congé légal n’excède pas six jours.

Attention cependant, « le cumul des congés supplémentaires et des congés payés ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel légal, soit 30 jours ouvrables », pointe Isabelle Vénuat qui précise par ailleurs que « si votre entreprise accorde plus de 30 jours de congés, pour l’octroi des jours de congés supplémentaires pour enfant à charge, le plafond reste fixé à l’acquisition totale de 30 jours ouvrables. Vous ne prenez pas en compte la durée maximale de congé accordée par votre entreprise ».