Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ?
Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois.
Les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours pour effectuer la rétractation d’un contrat conclu à distance (par email, site internet, téléphone, dé marchage téléphonique, hors d’un établissement…). Le contrat doit mentionner ce délai et les conditions de la rétractation. À défaut, le délai de rétractation est prolongé de douze mois (code de la consommation, article L 221-20).
Le point de départ de ce délai varie selon qu’il s’agit d’un contrat de prestation de services ou de vente de bien. Pour les services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les ventes, le délai à compter de la réception du bien. Dans cette affaire (Cass. 1re ch. civ. 17mai 2023 n° 21-25670), un particulier a conclu un contrat pour la fourniture et l’installation de douze panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau.
L’opération est financée par un emprunt bancaire souscrit quelques jours plus tard. Les travaux d’installation sont achevés six se maines plus tard avec une attestation de fin de travaux et de conformité. La banque dé bloque alors les fonds au profit de l’entrepreneur. Plus de deux mois après la fin des travaux, soit quatre mois après la conclusion du contrat, le client décide d’exercer son droit de rétractation.
L’entrepreneur lui oppose l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Le client fait alors valoir que le bon de commande contenait une erreur puisqu’il indiquait porter sur une prestation de services et non sur une vente. En conséquence, le délai de rétractation devait être prolongé de douze mois. La question portait donc sur le régime applicable à un contrat mixte, comprenant une vente de matériel et une prestation de services.
La Cour de cassation donne raison au consommateur. Un contrat mixte, portant sur une livraison de biens et sur une prestation de services, doit être qualifié de contrat de vente. Cette décision, conforme à la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011, doit être appréciée avec prudence.
Pour qualifier la nature du contrat, la jurisprudence s’attache aussi à l’objet principal du contrat, à l’importance du prix de vente des biens par rapport au prix global, aux critères de l’accessoire et du principal (achat de mobilier de cuisine comprenant l’installation, achat d’un téléphone mobile vendu avec abonnement) ou à la spécificité du travail et des compétences requises.