Correction de votre déclaration fiscale : vous avez jusqu’au 4 décembre 2024 pour le faire
Impôts. En cas d’oubli ou d’erreur, il est possible de rectifier sa déclaration de revenus de 2023 directement en ligne jusqu’au 4 décembre 2024. Mais attention, passée cette date, le contribuable devra déposer une réclamation.
Les contribuables ayant effectué dans les délais leur déclaration de revenus sur internet (impots.gouv.fr) peuvent en corriger les éléments dès la réception de leur avis d’imposition. Ce service de « télécorrection » est ouvert depuis le 31 juillet 2024 et jusqu’au 4 décembre 2024.
Ce service permet de corriger après l’expiration du délai de déclaration les oublis ou erreurs constatés sur l’avis d’imposition concernant les revenus, les charges déductibles, les informations servant au calcul des réductions, des crédits d’impôt ou de l’impôt sur la fortune immobilière.
En revanche, il n’est pas possible de modifier en ligne l’état civil, la situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès), la résidence fiscale au 1er janvier 2024, l’adresse d’un enfant étudiant rattaché, ou les information concernant un tiers de confiance ou un mandataire (tutelle, curatelle). La correction de ces éléments doit être demandée à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr.
Après traitement des corrections, le montant de l’impôt est recalculé et un nouvel avis d’imposition est établi avec augmentation ou diminution de l’impôt dû, donnant lieu à un paiement supplémentaire ou à un remboursement. L’administration fiscale ne peut pas refuser d’enregistrer une correction à la baisse des revenus au motif qu’elle nécessite une analyse approfondie (Cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2024 n° 22PA04610).
Passé ce délai, quelles marges de manoeuvre ?
L’administration fiscale précise cependant que « dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt », elle peut demander au contribuable d’apporter des précisions et, par la suite, éventuellement refuser la correction demandée.
L’administration doit d’abord émettre un avis d’impôt corrigé avant d’engager, si elle conteste la correction, une procédure de contrôle et de rectification. Passé le 4 décembre 2024, les corrections nécessitent de déposer une réclamation à la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La réclamation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre N+2 (31 décembre 2026 pour les revenus de 2023 déclarés en 2024), via la messagerie sécurisée ou par courrier auprès du centre des finances publiques.
Que faire si vous avez effectué une déclaration papier ?
Les contribuables ayant déposé une déclaration papier ne peuvent pas bénéficier du dispositif de correction de la déclaration en ligne. Aussi, en cas d’erreur ou d’oubli, vous devez adresser par courrier - avant la date limite de dépôt - une déclaration rectificative auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez.
Cette déclaration devra reprendre l’intégralité des rubriques vous concernant, y compris celles pour lesquelles aucune modification n’est apportée. Vous devrez indiquer sur la première page : « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ».