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140e année

Correction des diagnostics de performance énergétique

Juridique. Le nouveau classement de la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation, issu de la loi Climat, connaît des déboires.

Les diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021 ont donné des résultats anormaux pour les logements construits avant 1975.

Ce nouveau DPE tient compte non plus seulement de la compte de la consommation mais aussi de la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui pénalise notamment les logements chauffés au gaz.

  • Plusieurs dizaines de milliers de logements se seraient ainsi retrouvés classés comme « passoires thermiques » dans les catégories G et F. La loi Climat interdit leur location (en 2025 pour la catégorie G, en 2028 pour la catégorie F), ce qui dévalorise le bien et pénalise sa vente.
  • Le nouveau DPE a été suspendu le 24 septembre 2021. Les anomalies ont été corrigées et une nouvelle méthode de calcul s’applique à compter du 1er novembre 2021 (arrêté du 8 octobre 2021).

Pour les 80 000 logements construits avant 1975 qui ont été classés F ou G, les DPE réalisés depuis le 1er juillet seront systématiquement réédités par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires. Pour les 105 000 logements construits avant 1975 qui ont été classés D ou E, la réédition du DPE peut être demandée au diagnostiqueur, sans frais supplémentaire. Les diagnostiqueurs seront indemnisés par l’Etat. On compte environ 4,8 millions de logements classés « passoires thermiques ».

Rédaction PAMB