Crédit à la consommation : les règles se durcissent pour prévenir le surendettement

De nouvelles règles entreront bientôt en vigueur en matière de crédit à la consommation. Objectif ? Mieux prévenir le surendettement. Trois textes adoptés entre 2025 et 2026 encadrent en effet plus sévèrement ces opérations qui permettent de financer l’achat de biens de consommation (meubles, informatique, voiture, etc.) à l’exception des biens immobiliers. Ces textes étendent les règles applicables à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, et améliorent la protection des emprunteurs. Des mesures applicables à compter du 20 novembre 2026.

Sont ainsi visés les crédits dont le montant total est compris entre 200 et 75 000 €. La réforme, introduite par l’ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, le décret 2026-105 du 19 février 2026 et le décret 2026-719 du 1er août 2026, renforce notamment l’obligation d’information mise à la charge des banques et autres préteurs. Elle précise par ailleurs les modalités de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Des dispositions loin d’être anodines puisque 42 % des Français détiendraient au moins un crédit à la consommation selon une enquête menée par Cofidis et publiée en mars 2026. C’est le niveau le plus élevé observé depuis 2020, en progression de deux points par rapport à 2024. Selon la Fédération bancaire française, les encours de crédit à la consommation des particuliers représentaient ainsi 220 Mds€ à fin août 2026.

Parallèlement, 148 013 dossiers ont été déposés l’an dernier auprès des commissions départementales de surendettement de la Banque de France, soit une hausse de 9,8 % sur un an. Toutefois, le nombre total de personnes surendettées inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une mesure de surendettement recule. Il s’établit à 476 000 à fin 2025, en baisse de 0,7 % sur un an et de 45 % sur dix ans.

Des information claires et compréhensibles

Prévenir le surendettement passe donc par une meilleure information des consommateurs. Désormais, les préteurs devront mettre en permanence à leur disposition, sur documents sur papier dans les locaux, ou sur tout support durable au choix de l’emprunteur, des informations générales, claires et compréhensibles, sur les crédits à la consommation.

Par ailleurs, avant la conclusion d’un crédit, le préteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’informations devant permettre de comparer les différentes offres et d’apprécier l’étendue de son engagement. Cette fiche doit être communiquée en temps utile. Lorsqu’elle est communiquée moins d’un jour avant la conclusion du contrat, le prêteur devra, dans les sept jours, rappeler à l’emprunteur qu’il a la possibilité de se rétracter et lui indiquer la procédure à suivre.
Le prêteur doit également remettre un exemplaire de l’offre de contrat, si l’emprunteur le demande.

Pour permettre à l’emprunteur d’apprécier si le contrat est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le contrat devra mentionner les caractéristiques essentielles du crédit dans un encadré rédigé avec des caractères plus apparents que le reste du contrat. L’encadré devra mentionner les informations suivantes : montant total du crédit, montant total dû, conditions de mise à disposition des fonds, durée du contrat, échéances, taux, indice ou taux de référence, évolution du taux, taux annuel effectif global, frais, sûretés et assurances.

En cas d’achat d’un bien ou d’un service, l’encadré devra mentionner le prix au comptant. Lorsqu’une assurance est exigée par le prêteur, l’emprunteur devra être informé qu’il dispose d’un délai d’au moins trois jours pour comparer les offres d’assurance.

Mise en garde et évaluation de la solvabilité

Comme en matière de crédit immobilier, le préteur devra assumer un devoir de mise en garde de l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit peut induire des risques spécifiques. Cette obligation n’exonérera pas le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur.

Avant d’accorder un crédit à la consommation, le prêteur doit en effet effectuer des vérifications, sous peine d’être déchu totalement ou partiellement du droit aux intérêts. Jusqu’à présent, le régime du crédit à la consommation prévoit seulement que le prêteur doit se baser sur un «  nombre suffisant d’informations  » et consulter le fichier national des incidents de paiement. La réforme précise les modalités de l’évaluation de solvabilité.

À compter du 20 novembre, l’évaluation de solvabilité devra être minutieuse. La seule consultation du fichier national des incidents de paiement ne suffit pas pour évaluer la solvabilité de l’emprunteur. L’évaluation doit vérifier la probabilité que l’emprunteur remplisse les obligations stipulées par le contrat.

Elle devra se baser sur des informations pertinentes et exactes portant sur les revenus et charges de l’emprunteur ou sur d’autres critères économiques et financiers : autres ressources, actifs et passifs financiers, autres engagements financiers, garanties fournies. L’évaluation pourra aussi être prospective et prendre en compte les revenus futurs que le crédit serait susceptible d’apporter à l’emprunteur. Ces informations devront être recueillies auprès de toutes sources internes ou externes. Elles devront être nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques encourus par l’emprunteur.

Expliquer le refus de crédit

Le prêteur devra documenter et conserver l’ensemble des procédures de l’évaluation de solvabilité et toutes les informations sur lesquelles il s’est basé (décret 2026-719). En cas de rejet de la demande de crédit, l’emprunteur aura le droit d’obtenir une explication claire et compréhensible de l’évaluation de sa solvabilité, d’exprimer son point de vue et de demander un réexamen de l’évaluation et de la décision du prêteur.

Désormais, le prêteur ne pourra accorder le crédit que si l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations du contrat seront vraisemblablement respectées. Le prêteur ne pourra ni résilier ni modifier le contrat en prétextant que l’examen de la solvabilité n’a pas été correctement fait (sauf dissimulation ou falsification par l’emprunteur). L’évaluation de solvabilité devra être renouvelée, avec des informations mises à jour, en cas d’augmentation significative du montant du crédit.