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141e année

De nouvelles mesures contre la fraude sociale

Social. Le 31 octobre, le projet de budget de la sécurité sociale a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit un renforcement des contrôles des activités grâce au recours aux moyens de communication électronique, modulation des sanctions en cas de manquement à l’obligation de vigilance.

De nouvelles mesures contre la fraude sociale
(Crédit : Pixabay)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude sociale. L’Urssaf, l’inspection du travail et Pôle emploi vont se voir attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquête pour constater des infractions de travail illégal commises grâce aux moyens de communication électronique (internet, réseaux sociaux, messageries, etc.). Il pourra s’agir d’enquêtes sous pseudonyme sur internet, en participant à des échanges électroniques, en prenant des contacts, en collectant des indices, données et éléments de preuve sur les infractions et leurs auteurs. Les greffiers des tribunaux de commerce vont par ailleurs être autorisés à transmettre les renseignements et documents qu’ils recueillent et qui font présumer des fraudes en matière de cotisations ou de prestations sociales. La mesure vise les sociétés fictives éphémères créées en vue de la fraude fiscale ou sociale.

SANCTIONS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE

En cas de manquement à leur obligation de vigilance, les donneurs d’ordre peuvent être tenus à une solidarité financière avec les sous-traitants pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, y compris pour la part résultant des annulations d’exonérations et de réductions de cotisations sociales. Les donneurs d’ordre encourent également l’annulation des réductions ou exonérations dont ils ont personnellement bénéficié. Les sanctions encourues par les donneurs d’ordre seraient désormais modulées en fonction de la gravité des faits commis. La pénalité encourue pour un premier manquement serait plafonnée à 15 000 € pour une personne physique ou 75 000€ pour une personne morale. La pénalité serait également limitée au montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière. En cas de nouveau manquement dans les cinq ans, la sanction serait proportionnée au montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.

Rédaction GdM