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141e année

De nouvelles mesures en faveur de la transmission d’entreprise

Droit. Plusieurs mesures en faveur de la transmission d’entreprise figurent dans la loi de finances pour 2022.

La loi de finances pour 2022 comprend plusieurs mesures en faveur de la transmission d’entreprise, certaines ayant été annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants de septembre 2021. Certaines mesures sont temporaires et justifiées par les difficultés économiques nées de la crise sanitaire de la Covid-19.

Plus-values de cession

Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle sont relevés. L’exonération est désormais totale lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure ou égale à 500K€ (300K€ antérieurement). L’exonération n’est que partielle jusqu’à 1M€ (500 K€ antérieurement). Ces nouveaux plafonds s’appliquent à la cession d’une entreprise individuelle mais aussi à la cession de la totalité des parts d’une société de personnes, soumise à l’impôt sur le revenu, et détenues par un associé y exerçant son activité professionnelle, ainsi qu’à la transmission d’une activité en location-gérance.

Dirigeants cédant leur société pour partir en retraite

Les dirigeants de société qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement de 500K€ sur le montant des gains de la cession (gains imposés au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique à 30 %, dont 17,20 % de prélèvements sociaux). Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2022 le proroge de deux ans. Il peut donc s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite. Cessation des fonctions et départ à la retraite doivent intervenir dans un délai de deux ans, antérieur ou postérieur à la cession des titres (soit sur une période de quatre ans).

Pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, ce délai pour effectuer la cession des titres est porté à trois ans (ou 36 mois). Pour bénéficier de ce délai supplémentaire, le dirigeant doit avoir fait valoir ses droits à la retraite avant la cession de ses titres. La cessation de ses fonctions peut, quand à elle, intervenir après la cession, dans la période de trois ans à dater du départ en retraite. La même prolongation de délai à trois ans s’applique à l’exonération de la plus-value de cession en cas de départ à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, antérieur à la cession. Cette exonération d’impôt sur le revenu porte sur la totalité des plus-values à court ou long terme. Les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus.

Cession d’une activité en location-gérance

Lorsque l’entreprise est en location-gérance, l’exonération des plus-values peut désormais s’appliquer à la cession à une autre personne que le locataire gérant. Antérieurement, la cession devait concerner le locataire gérant. La cession doit porter sur l’intégralité des éléments d’exploitation de l’activité, objet du contrat de location-gérance. Il n’est plus exigé que l’acquéreur de l’entreprise poursuive effectivement l’exploitation. Depuis juillet 2019, le propriétaire d’un fonds de commerce n’est plus tenu d’avoir préalablement exploité le fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance (loi 2019-744 du 19 juillet 2019).

Amortissement du fonds commercial

Le fonds commercial est un actif incorporel de l’entreprise (clientèle, nom commercial, enseigne, parts de marché). C’est un des éléments du fonds de commerce avec lequel il ne doit pas être confondu. En principe, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal. Un fonds commercial a en principe une durée d’utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement. Son éventuelle dépréciation ne peut être constatée que par une provision. La loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité de pratiquer un amortissement, fiscalement déductible du résultat imposable, sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’acquisition peut être effectuée à titre onéreux ou sous forme d’apports La mesure concerne les entreprises, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, tenues au respect du Plan comptable général (ce qui exclut les artisans et les professions libérales). Pour les petites entreprises, l’amortissement peut être effectué sur dix ans, sans avoir à justifier de la durée d’exploitation du fonds commercial. L’amortissement peut être pratiqué sur la durée d’utilisation lorsque le fonds a une durée limitée d’exploitation (terme d’un contrat de concession ou d’une autorisation, décision d’arrêter l’activité). En dehors de ce régime temporaire, l’amortissement du fonds commercial n’est pas possible depuis 2021 (ou, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2021).

Rédaction GdM