Décharge de la responsabilité solidaire des conjoints
Fiscal. Il s’agit d’une demande gracieuse soumise à l’appréciation de l’administration fiscale.
Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. S’ils habitent ensemble, ils sont également solidaires de la taxe d’habitation pour la résidence secondaire et les autres logements.
- En cas de divorce ou de séparation, le conjoint appelé au paiement solidaire peut demander à en être déchargé (Code général des impôts, article 1691 bis-II). La décharge est de droit en cas de disproportion marquée entre la situation financière et la dette fiscale.
- La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille institue parallèlement un dispositif de décharge gracieuse de la responsabilité solidaire entre conjoints qui permet également la restitution des sommes déjà versées avant la demande de décharge (Livre des procédures fiscales, article L 247).
Le conjoint séparé de son époux ou partenaire, qui est à jour de ses obligations déclaratives et auquel aucun comportement frauduleux ne peut être reproché, peut demander à être déchargée à titre gracieux de sa responsabilité solidaire pour le paiement de toutes les impositions.
Il s’agit d’une demande gracieuse soumise à l’appréciation de l’administration fiscale. Celle-ci se montre relativement souple envers un contribuable de bonne foi et admet qu’une décharge totale ou partielle de responsabilité puisse être accordée sans prendre en considération la situation financière.