Déficits fonciers en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
Social. La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est ainsi portée de 10 700 euros à 21 400 euros.
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour des dépenses de rénovation thermique d’un logement qualifié de « passoire thermique », c’est-à-dire dont classe énergétique est E (peu performant), F (très peu performant) ou G (extrêmement peu performant).
Les travaux doivent permettre au logement d’atteindre une classe A (extrêmement performant), B (très performant), C (assez performant) ou D (assez peu performant). La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est ainsi portée de 10 700 euros à 21 400 euros. Un décret vient de préciser les dépenses ouvrant droit à cette mesure.
Il s’agit des dépenses énumérées à l’article D 319-17 du Code de la construction et de l’habitation : coût des travaux, frais de maîtrise d’oeuvre ou d’études techniques, équipements, produits et ouvrages, dépose et mise en décharge des ouvrages et équipements existants, assurance maître d’ouvrage.
Sont exclues les dépenses de travaux de réhabilitation de systèmes d’assai¬nissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
Ces dépenses sont susceptibles d’être financées par l’« éco-PTZ », y compris celles éligibles à la prime « MaPrimeRénov’ ».
La mesure s’applique aux dépenses pour lesquelles un devis a été signé à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.