Démarchage téléphonique : ce qui va changer à compter d’août 2026
Consommation. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026.
L’article L221-16 du code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme la démarche d’un professionnel qui « contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ».
Actuellement, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchage téléphonique peuvent s’inscrire sur une liste d’opposition (liste Bloctel). Faute d’inscription, ils sont censés autoriser le démarchage téléphonique. À compter d’août 2026, la logique sera inversée. La période de transition doit permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place de nouveaux outils.
Un renforcement des sanctions
La liste Bloctel sera en effet supprimée et le consommateur devra avoir donné son consentement préalablement au démarchage. Il sera ainsi interdit aux professionnels de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Le « consentement » est désormais défini par la loi comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair ». La preuve du consentement incombe au professionnel.
Comme actuellement, les professionnels pourront cependant continuer de démarcher par téléphone un consommateur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer les performances ou la qualité de l’objet du contrat.
Par ailleurs, le Code de la consommation interdit actuellement la prospection par téléphone en vue de vendre des équipements ou des travaux d’économies d’énergie dans les logements ou de production d’énergies renouvelables. L’interdiction concernant ces secteurs porte aussi désormais sur la prospection par SMS, courriel ou sur les réseaux sociaux (mesure applicable depuis le 2 juillet 2025). À compter d’août 2026, cette interdiction sera étendue à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Rappelons aussi que la prospection commerciale par téléphone n’est autorisée que du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (sauf si le consommateur y a expressément consenti). En outre, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique non autorisé est nul. La sanction du démarchage téléphonique non autorisé est une amende administrative pouvant se chiffrer jusqu’à 375 000 € pour les entreprises en cas d’abus (75 000 € pour une personne physique).
(Références : loi 2025-594 du 30 juin 2025 - Code de la consommation, article L 223-1)