Disparition progressive de la déduction forfaitaire spécifique : quelles sont les professions concernées ?

Les dépenses engagées par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent être prises en charge par l’employeur, sur justificatifs ou sous la forme d’une allocation forfaitaire.

Pour le calcul des cotisations sociales des salariés, les frais professionnels peuvent être déduits de la rémunération, soit pour leur montant réel, soit en appliquant une déduction forfaitaire en pourcentage de la rémunération.

Dans plus d’une centaine de métiers pour lesquels les frais professionnels sont particulièrement importants, les salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS, aussi appelée abattement), variant de 5 % à 30 % et plafonné à 7 600 € par salarié et par an.

Un inventaire à la Prévert

C’est le cas des métiers de la construction, de la propreté ou du transport routier de marchandise, mais aussi de nombreuses professions du textile ou de la petite fabrication exercées à domicile dans certaines régions (limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire, brodeurs du Lyonnais et de l’Ain, tissage du sud-est ou du nord, pipes de Saint-Claude, lunetterie de Morez, ouvriers textile du bassin de Lavelanet en Ariège, etc.).

Sont aussi concernés les artistes, les mannequins, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation marchande, les inspecteurs d’assurance, les internes des hôpitaux de Paris, les chauffeurs routiers ou encore certains salariés des casinos...

La liste de ces métiers figure à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts(en y ajoutant les ouvriers du nettoyage et de la propreté, assimilés aux ouvriers du bâtiment).

L’application d’une déduction forfaitaire spécifique nécessite un accord collectif ou l’accord de chaque salarié. En effet, si l’application de la déduction forfaitaire augmente le salaire net puisque les cotisations sont moins importantes, elle diminue aussi les droits du salarié en matière de retraite.

L’employeur doit informer les salariés sur les conséquence de l’application de la déduction spécifique sur leurs droits aux prestations sociales. À défaut d’accord collectif, l’employeur doit organiser une consultation pour recueillir l’accord de chaque salarié. L’accord ou le refus du salarié doit figurer dans le contrat de travail ou un avenant au contrat. Le salarié peut demander à l’employeur de ne plus bénéficier de la déduction, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.

Suppression progressive

La déduction forfaitaire spécifique est progressivement supprimée pour l’ensemble des métiers. Dans huit secteurs - la propreté, la construction, le transport routier de marchandises, l’aviation civile, les journalistes, le spectacle vivant et enregistré, les voyageurs, représentants et placiers et les casinos et les cercles de jeux -, les taux de la déduction forfaitaire spécifique ont déjà commencé à baisser. Ils continueront à être diminués progressivement de un à trois points chaque année selon les professions, avant de s’annuler définitivement. Le rythme de cette diminution est exposé dans les tableaux suivants.

Évolution de la déduction forfaitaire spécifique

Autres secteurs

Pour les autres secteurs (essentiellement les professions exercées à domicile), les taux de la déduction sont diminués chaque année de 15 % du taux applicable en 2025. La formule de calcul est la suivante : taux 2025 - [(taux 2025 × 0,15) × nombre d’années depuis 2025].

La diminution des taux s’applique à compter de 2026 jusqu’en 2031. À compter de janvier 2032, la déduction spécifique sera supprimée. Ainsi, un taux de déduction spécifique de 30 % en 2025, passera à 26 % en 2026, 21 % en 2027, 17 % en 2028, 12 % en 2029, 8 % en 2030, 3 % en 2031, pour devenir nul à compter du 1er janvier 2032.

Sources : arrêté TSSS2523915A du 4 septembre 2025, circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005/376 du 4 août 2005, code général des impôts, annexe IV, article 5.