Dons manuels et dons de sommes d’argent : la télédéclaration devient obligatoire

La saison des étrennes vient de se terminer et parfois la question se pose. Faut-il ou non déclarer les sommes d’argent données par mamie Lulu ou l’oncle Guy ? Tant que leur montant est raisonnable eu égard aux revenus et au patrimoine du donateur, et qu’elles sont liées à des événements particuliers (Noël, jour de l’An, réussite au Bac, mariage, anniversaire…), ces sommes sont considérées comme des présents d’usage. À défaut de respecter ces conditions, le fisc peut les requalifier en don manuel, le cas échéant taxable.

En effet, les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire (code général des impôts, article 757). Or, depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Déclarer/Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le paiement éventuel des impositions correspondantes doit également être effectué par télérèglement (décret 2025-1082 du 17 novembre 2025).

Ce service de télédéclaration existe depuis 2021 et 70 % des déclarations sont déjà effectuées en ligne. La télédéclaration s’impose même si le don est exonéré de droits. En effet, les dons manuels sont largement exonérés et moins de 1,7 % des déclarations donnent lieu au paiement de droits. L’obligation de télédéclaration concerne ainsi les dons manuels (code général des impôts, article 635 A) et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés (code général des impôts, article 790 G, IV).

Qu’est-ce qu’un don ?

Les dons manuels consistent en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque : argent liquide, chèque, voiture, valeur mobilière (actions, obligations), bijoux, meubles, œuvres d’art, etc. Seuls les dons d’un montant inhabituel ou d’un bien de valeur doivent faire l’objet d’une déclaration. Comme on l’a vu, les cadeaux d’usage faits dans certaines circonstances ne sont pas des dons manuels, sauf si leur valeur est importante (en général, supérieure à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur).

Les dons familiaux de sommes d’argent sont une forme de don manuel limitée à la remise d’argent liquide à des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (neveux et nièces à défaut de descendance). Ces dons bénéficient d’un régime particulier d’exonération. L’exonération s’applique dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Le bénéficiaire doit être majeur et le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Quid du calcul des droits ?

La limite de 31 865 € s’applique à chaque donateur. Un enfant peut ainsi cumuler en exonération des dons de chacun de ses parents, chacun de ses quatre grand-parent, etc. La déclaration du don permet de calculer le délai de 15 ans entre chaque exonération. D’autres régimes d’exonération des dons sont prévus mais ces dons ne peuvent pas être télédéclarés et doivent faire l’objet d’une déclaration sur formulaire papier.

Il en est ainsi en particulier des dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (code général des impôts, article 790 A bis). Ces dons sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire. Elle est temporaire (du 15 février 2025 au 31 décembre 2026). Les dons effectués dans le cadre du dispositif Dutreil-transmission continuent également à devoir être déclarés sur papier (code général des impôts, articles 787 B et 787 C).

L’évaluation de la valeur du don se fait au jour de la remise matérielle ou au jour de la déclaration, la valeur la plus élevée étant à retenir. Les droits de mutation à titre gratuit se calculent selon un barème spécifique, sous déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur du don, déterminé en fonction du lien de parenté (100 000 € en ligne directe, enfants ou ascendants).

Comment effectuer la télédéclaration ?

L’obligation de télédéclaration s’applique à compter de 2026, quelle que soit la date du don, et même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits de mutation. La déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don (ou par son représentant légal s’il est mineur ou majeur protégé). Les dons familiaux de sommes d’argent doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la date du don.

Pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €, et déclarés spontanément, le bénéficiaire peut opter pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur. En ce cas, la déclaration doit être réalisée dans le mois du décès du donateur (code général des impôts, article 635 A).

Quels sont les autres dons concernés par la déclaration papier ?

L’obligation de télédéclaration est sanctionnée par une majoration de 0,2 % du montant éventuel des droits, avec un minimum de 60 €. Certains dons sont dispensés de l’obligation de télédéclaration et doivent faire l’objet d’une déclaration sur format papier :

• dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur ;
• dons au profit d’une personne morale  ;
• dons à l’État d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique  ;
• dons au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
• rappel de dons antérieurs déclarés sur papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
• dons pour lesquels des droits sont payés à l’étranger.

Peut-on rectifier sa déclaration ?

Lorsque la déclaration initiale a été déposée en ligne, l’administration permet d’effectuer une éventuelle télédéclaration rectificative. La télédéclaration rectificative doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la télédéclaration initiale (jusqu’au 31 décembre 2028 pour une télédéclaration en 2026). Si la télédéclaration rectificative n’entraîne pas de diminution des droits dus, elle est immédiatement enregistrée.

En cas de diminution des droits ou de modification à la baisse du montant du don, la télédéclaration rectificative constitue une réclamation, nécessitant une instruction et pouvant entraîner un contentieux avec le dépôt de pièces complémentaires. La télédéclaration rectificative est alors enregistrée à l’issue de l’instruction du dossier.

Certaines informations ne peuvent faire l’objet d’une rectification : les états civils du donateur et du donataire ou la nature du bien donné. Il n’est également pas possible de modifier à la hausse le montant ou la valeur du don. Dans ces cas, le donataire doit alors déclarer un nouveau don pour le complément de la valeur ou du montant.