Encadrement des frais bancaires sur succession : qui sera exonéré et pourquoi ?
Fiscalité. Jusqu’à présent non réglementés, les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais encadrés par la loi. À compter d’octobre 2025, les petites successions seront exonérés de frais bancaires et les frais sur les autres successions seront plafonnés à 1 % du montant des comptes.
Alors que c’est bien connu les Français ne sont d’accord sur rien, la taxation des héritages est l’une des rares choses à faire une quasi-unanimité contre elle et ce, sondages après sondages. L’impôt sur les droits de succession est en effet un des plus impopulaires, si ce n’est LE plus contesté comme le rappellent nos confrères de Challenges s’appuyant sur un récent sondage Odoxa.
« En Hexagone, plus de 37 % des ménages ont déjà reçu au moins un héritage au cours de leur vie (source Insee 2018). Pour autant, 87 % des successions sont exonérées d’impôts car elles portent sur des montants inférieurs au seuil de 100 000 €, selon l’Observatoire des inégalités. Or même s’ils savent qu’ils ont peu de risques d’avoir à payer eux-mêmes des droits de succession, 79 % des personnes interrogées demeurent fermement opposées au principe de leur augmentation. »
Une loi pour mettre fin aux abus
Preuve de la crispation qui entoure cette fiscalité successorale, le récent emballement médiatique après l’apparition de vidéos sur les réseaux sociaux annonçant une hausse des droits de succession en ce mois de mai 2025. Si ces fausses informations ont rapidement été démenties par le ministère de l’Économie, elles ont été relayées et commentées pour certaines des milliers de fois. Mais en matière de droits de succession jugés « injustifiés », l’État n’est pas le seul à être régulièrement pointé du doigt.
Dans le collimateur de nombreuses associations de défense des consommateurs et ce, depuis de nombreuses années : les banques. Et pour cause, alors que la plupart des frais bancaires font l’objet d’un encadrement législatif, ceux appliqués sur les comptes de clients décédés échappent à toute régulation. Librement déterminés par les banques, ces frais de traitement de la succession (vérification de l’acte de décès, clôture des comptes, gel des avoirs, transfert des fonds aux héritiers, etc.) sont variables selon les établissements, y compris au sein d’un même groupe bancaire, pouvant aller du simple au sextuple !
Selon l’UFC - Que Choisir, ils s’élevaient fin 2023 à 291 € en moyenne. Un montant en hausse de 25 % par rapport à 2021 et de 50 % par rapport à 2012. En 2023 toujours, ces frais ont représenté 1 % du total des frais bancaires, soit 200 M€. Une réalité qui a poussé la députée socialiste Christine Pires Beaune à présenter en janvier 2024 une proposition de loi visant à mettre fin « à l’opacité et à la disparité de ces frais déconnectés des coûts réellement supportés par les banques ».
Trois cas de gratuité
Après plus d’un an de discussions parlementaires, la loi vient d’être définitivement adoptée. Publiée au Journal Officiel du 14 mai, elle entrera en vigueur le 13 octobre prochain et instaurera une exonération totale, autrement dit la gratuité des opérations dans trois cas :
- Pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € au 1er janvier 2025. Ce montant - qui correspond au maximum des débits autorisés sur les comptes du défunt pour les frais d’obsèques - sera révisé tous les ans en fonction de l’inflation.
- Pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant.
- Pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété (identité du défunt, liste des héritiers, existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage) ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers indépendamment du solde des comptes. Les opérations bancaires ne devront pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, compte professionnel, etc.).
Pour les autres successions, les frais et les opérations facturées sur les comptes seront désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. À noter qu’un décret viendra fixer les conditions de calcul des frais afin qu’ils correspondent aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires.
(Référence : Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025)