Entrepreneurs étrangers en France : durcissement des conditions d’installation
Travail. Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel. Les professionnels libéraux sont aussi concernés.
Couvreurs, conducteurs routiers, maçons, chaudronniers, serruriers, bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers en tension, la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel - et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 - une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.
Surmédiatisée, cette régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension n’est pourtant pas la seule disposition concernant les travailleurs étrangers. La nouvelle loi immigration conditionne aussi désormais l’accès au statut d’entrepreneur individuel à la régularité du séjour sur le sol français. Ou plus exactement, elle vient durcir les conditions d’installation des étrangers non européens en tant qu’entrepreneur individuel.
Obligation générale de régularité du séjour
Car comme le rappellent les experts comptables sur leur blog ComptaCom : si « la possession d’un titre de séjour valide est d’ores et déjà indispensable pour parvenir à la création d’une entreprise individuelle (EI), y compris pour travailler sur les plateformes en tant qu’auto-entrepreneurs, [...] sa vérification n’est pas systématique lors de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). »
Avec la loi immigration, le gouvernement a souhaité renforcer les contrôles en inscrivant dans le Code de commerce (article L 526-22) une obligation générale de régularité du séjour pour l’ensemble des entrepreneurs individuels quelle que soit l’activité professionnelle exercée : commerciale, artisanale ou libérale. La mesure vise particulièrement les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) étrangers, dépourvus de titre de séjour, qui exercent des activités sur les plateformes collaboratives.
Selon l’exécutif, de nombreux comptes sur les plateformes de chauffeurs livreurs (Uber par exemple) appartiennent à des étrangers en situation irrégulière. Des comptes peuvent également être sous-loués à des tiers, eux-mêmes en situation irrégulière. La mesure vise aussi les entrepreneurs exerçant une activité libérale qui n’étaient pas soumis à l’obligation de justifier d’un titre de séjour lors de la création de leur entreprise.
(Référence : loi 2024-42 du 26 janvier 2024 ; Code de commerce, article L 526-22)