Entrepreneurs individuels : attention aux radars !
Jurisprudence. Par un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation étend l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière aux entrepreneurs individuels utilisant un véhicule loué à une société. Une décision surprenante qui appelle à la vigilance.
Lorsqu’une infraction routière est constatée avec le véhicule d’une société par un dispositif automatisé, comme un radar ou une caméra de vidéo-verbalisation, le représentant légal doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours. À défaut, il s’expose à une amende pouvant atteindre 1 875 € pour une contravention et 7 500 € pour un délit (Code de la route, article L. 121-6).
Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait ni les entreprises individuelles ni les particuliers.
Infraction en voiture de société : qui déclare ?
La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante dans une affaire mettant en cause une avocate exerçant à titre individuel. Dans cette affaire, une avocate avait fait l’objet d’une contravention pour excès de vitesse alors qu’elle utilisait, pour ses déplacements personnels et professionnels, un véhicule loué en longue durée. Elle avait réglé la contravention correspondant à l’excès de vitesse, mais a ensuite été poursuivie pour ne pas avoir transmis l’identité et l’adresse du conducteur.
L’intéressée contestait cette seconde contravention, faisant valoir qu’elle exerçait son activité à titre individuel et non dans le cadre d’une société. Le tribunal de police lui avait donné raison et prononcé sa relaxe. Pourtant, le système d’immatriculation des véhicules établissait que le véhicule était immatriculé au nom de la société de location longue durée, puis loué à une entreprise individuelle, identifiée par sa dénomination et son numéro SIRENE.
La Cour de cassation censure la décision du tribunal de police. Elle considère que, dès lors que le véhicule était immatriculé au nom d’une société, il incombait à l’avocate, en sa qualité de locataire du véhicule, de déclarer l’identité et l’adresse du conducteur.
45 jours pour éviter l’amende
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’appuie sur le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du Code de la route. Ce texte étend l’obligation de désignation à une personne physique qui est titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice du véhicule et qui l’a immatriculé, à tort, en tant que personne morale. La circonstance que la locataire soit une entrepreneuse individuelle ne suffit donc pas, dans cette situation, à écarter l’obligation de désignation.
Cette décision est susceptible de surprendre les entrepreneurs individuels, puisque l’obligation de désignation du conducteur est en principe associée aux véhicules immatriculés au nom d’une personne morale. L’arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.368) rappelle ainsi l’importance de la situation juridique du véhicule, et notamment de l’identité de la personne figurant sur son certificat d’immatriculation.
En pratique, les entrepreneurs individuels qui louent un véhicule immatriculé au nom d’une société de location ont donc intérêt à être particulièrement vigilants lorsqu’une infraction routière est constatée par un dispositif automatisé. Ils sont désormais invités à accomplir, dans le délai de 45 jours, les formalités de désignation du conducteur ou de contestation de l’infraction, afin de ne pas s’exposer à une nouvelle contravention pour défaut de transmission de son identité.