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141e année

Entreprises individuelles : option pour l’impôt sur les sociétés

Fiscal. L’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL relevant du régime des sociétés de personnes et imposée à l’impôt sur le revenu.

L'entreprise individuelle sera assimilée à une EURL relevant du régime des sociétés de personnes et imposée à l'impôt sur le revenu.

L’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés est techniquement une option pour son assimilation fiscale à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

  • L’option doit être effectuée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite l’application de l’impôt sur les sociétés.
    L’option est irrévocable pendant cinq ans (jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée).
    A l’issue de ce délai, l’option peut être révoquée (avant la fin du mois de février de l’année N pour s’appliquer à l’exercice de l’année N).
    Une fois révoquée, l’option pour l’impôt sur les sociétés ne pourra plus être effectuée. L’entreprise individuelle sera assimilée à une EURL relevant du régime des sociétés de personnes et imposée à l’impôt sur le revenu.
  • L’option pour l’assimilation à une EURL entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise.
    Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur (biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle) bénéficie du régime des plus values professionnelles (Code général des impôts, article 151 sexies).

L’imposition des éventuelles plus values est reportée à la cession des biens. Les plus-values sont totalement exonérées si le chiffre d’affaires n’excède pas 250 000 euros (commerces, hôtels, cafés, restaurants) ou 90 000 euros (prestations de services), ou partiellement si le chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 euros ou 126 000 euros.

Rédaction PAMB