Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Facturation électronique obligatoire

Fiscal. A défaut de recourir à la facturation électronique, l’entreprise encourt une amende de 15 euros par facture avec un maximum de 15 000 euros.

L’obligation d’accepter la réception de factures électroniques entrera en vigueur à compter de juillet 2024 pour tous les entreprises assujetties à la TVA. L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur en 2026 pour les microentreprises (entreprises de moins 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excède pas deux millions d’euros), en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et dès juillet 2024 pour les grandes entreprises.

• La facturation électronique devra obligatoirement s’effectuer via une plateforme de facturation dématérialisée, portail public ou opérateur privé agréé. Dans les deux cas, la plateforme devra transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, de transactions et de paiement (identification du fournisseur et du client, numéro de facture, date d’émission, montant de la TVA, etc.). Le format des factures sera identique pour toutes les plateformes de façon à permettre l’interopérabilité des échanges. Un annuaire central recensera la plateforme choisie par chaque entreprise.

• A défaut de recourir à la facturation électronique, l’entreprise encourt une amende de 15 euros par facture avec un maximum de 15 000 euros (sauf première infraction depuis trois ans).

• Les entreprises auront une autre obligation de transmission de données à l’administration fiscale qui vise à reconstituer l’ensemble de l’activité de l’entreprise et de permettre le préremplissage des déclarations de TVA.

Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021

Rédaction PAMB