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141e année

Filiation : adoption de la loi sur le changement du nom

Législation. Le texte du député Patrick Vignal a été définitivement adopté par le parlement, « une loi d’égalité, de liberté et de simplification ».

La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, texte porté par le député Patrick Vignal, vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale. « Comme ils ont pu l’exprimer dans les nombreux courriers que j’ai reçus, certains Français ne portent pas leur nom, ils le supportent. Cette loi est une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté et de simplification pour nos concitoyens qui pourront désormais réparer, apaiser la douleur de porter un nom ou valoriser un nom qui leur est cher. Je considère que les personnes n’ont pas à se mettre à nu pour démontrer pourquoi elles souhaitent changer de nom. L’intime n’a pas à être dévoilé à l’État », a déclaré le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, à l’occasion du vote.

L’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi, portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif « Porte ton nom », permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une déclaration officielle à déposer en mairie.

Une démarche simplifiée et respectueuse des personnes

Plutôt qu’une procédure longue, coûteuse et complexe par laquelle la personne qui souhaite changer de nom de famille doit démontrer au ministère de la justice son intérêt légitime à le faire, il suffira désormais d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, ni l’obligation d’une publication légale payante. Le demandeur devra se présenter en mairie un mois après réception de sa demande afin de la confirmer. Cette nouvelle procédure simplifiée concernera chaque année environ 1 500 personnes qui demandent un changement de nom dans le respect de la filiation. La loi permettra également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur.

Cette mesure devra être précédée d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. C’est ce dernier qui devra saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Un enfant âgé de plus de 13 ans devra consentir au changement de son nom d’usage. Le texte avait été déposé le 21 décembre 2021 par le député Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2022, puis par le Sénat le 15 février 2022. L’Assemblée nationale avait adopté en nouvelle lecture, avec modifications, la proposition de loi le 21 février 2022, après échec de la commission mixte paritaire le 17 février. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021.

Rédaction GdM