Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Selon le dernier rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle publié fin février 2026 par France Compétences, l’organisme qui a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en 2024 près d’ 1,4 million de dossiers ont été validés au titre du compte personnel de formation (CPF) pour un montant de près de 2,215 Md€, en hausse de près de 6 % sur un an.

Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés, demandeurs d’emploi, apprentis et travailleurs indépendants de financer des actions de formation tout au long de la vie professionnelle. Pour les salariés, le CPF est automatiquement alimenté à hauteur de 500 € par an, dans la limite de 5 000 € (800 € pour les salariés n’ayant pas le niveau du CAP avec un plafond de 8 000 €). Pour les travailleurs indépendants, l’alimentation du compte est fonction du montant de leur contribution à la formation professionnelle.

La Cour des comptes très critique

Créé par une loi de 2014, le dispositif a été réformé en 2018 pour simplifier son accès afin qu’il puisse être utilisé par un plus grand nombre d’actifs. Conséquence, le nombre de dossiers a bondi, passant d’environ 500 000 à 600 000 avant la réforme à plus de deux millions en 2021, représentant près de 2,8 Md€ de montants engagés.

Une croissance des dépenses jugée insoutenable financièrement par la Cour des comptes qui dans un rapport de 2023 se montre critique à l’égard du dispositif. De fait, le budget initial de France Compétences pour 2025 fait état d’un montant de ressources de 13,6 Md€ dont plus de 11 Md€ provenant de la CUFPA, contribution unique versée par les entreprises pour financer la formation professionnelle et l’apprentissage, auxquels s’ajoutent 1,9 Md€ de dotations de l’État. En regard, l’organisme a financé pour plus de 14,1 Md€ d’actions de formation dont plus de 9,6 Md€ de formations en alternance. Soit un déficit de 465 M€ pour l’année.

La Cour des comptes évoque également d’autres dévoiements. La facilité d’utilisation du CPF et l’important marché qu’il représente (plusieurs milliards d’euros par an) ont en effet, d’après elle, conduit à des dérives importantes, comme le démarchage abusif et surtout la fraude, contre laquelle les mesures prises paraissent insuffisantes.

La juridiction financière dénonce par ailleurs le fait que le dispositif permet de financer des formations non certifiantes, à l’opposé des objectifs assignés. Elle invite l’institution à renforcer les exigences quant à la qualité des formations proposées.

Un sévère tour de vis depuis le 1er janvier

Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, la loi de finances pour 2026, complétée par le Décret n° 2026-127 du 24 février 2026, réforme une nouvelle fois le CPF en modifiant de manière substantielle les conditions d’éligibilité de certaines formations. Objectif ? Rationaliser les dispositif et réaliser de substantielles économies, de l’ordre de 250 M€ d’économies, dont 150 M€ dès 2026.

Première mesure : la participation financière obligatoire (PFO) est relevée. Depuis mai 2024, l’utilisation du compte personnel de formation est en effet soumise à une participation financière de son titulaire. À compter de 2026, ce reste à charge est porté à 103,20 € (contre 102,23 € en 2025 et 100 € en 2024).

Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur sont exonérés du reste à charge, de même que les salariés utilisant leur compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une formation permettant d’accéder à un emploi moins exposé aux risques professionnels, les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et les demandeurs d’emploi. Le reste à charge peut également être supporté par l’employeur ou par un opérateur de compétences (Opco).

Plus important encore, la loi de finances pour 2026 instaure pour certaines formations des plafonds d’utilisation des fonds inscrits sur le CPF. Ainsi, quel que soit le montant des droits accumulés sur le CPF, l’excédent du coût de la formation au-delà de ces plafonds doit être supporté par le salarié, par l’employeur ou un OPCO. Plusieurs formations sont ainsi concernées.

Des montants désormais plafonnés

Le plafond d’utilisation du CPF est ainsi désormais plafonné à 1 500 € pour les formations menant à des certifications du Répertoire Spécifique (RS). Ce Répertoire Spécifique, établi par France compétences, recense des formations courtes menant à des certifications complémentaires aux certifications du Répertoire national (RNCP).

Ce répertoire national regroupe les diplômes reconnus par l’État (CAP, Bac, BTS, masters...), les titres professionnels de niveau 3 à 7 reconnus dans divers secteurs (commerce, informatique, services..), les certificats de qualification professionnelle (CQP) et la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les formations aux certifications du Répertoire Spécifique dont le financement par le CPF est désormais plafonné sont les suivantes :

• Les certifications obligatoires pour exercer une activité professionnelle particulière. Citons par exemple le certificat d’aptitude à la conduite d’engins de manutention ou de chantier (CACES), les habilitations obligatoires pour travailler sur des installations électriques, le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ;
• Les certifications linguistiques garantissant la pratique d’une langue étrangère, telle par exemple le CLOE (compétences linguistiques orales et écrites) ;
• Le certificat Cléa Numérique garantissant l’acquisition des compétences de base en matière numérique (bureautique, internet, travail collaboratif, sécurité numérique…) et les formations à l’utilisation de l’intelligence artificielle ;
• Seules les formations menant à une certification du socle de connaissances et de compétences (CléA) ne sont pas plafonnées. Cette certification, destinée aux salariés sans diplôme, garantit les connaissances et compétences de base nécessaires pour l’accès à la formation et à l’emploi (français, calcul, communication numérique, ergonomie, hygiène, sécurité…).

Quid du permis de conduire et du bilan de compétence ?

Autre mesure particulièrement décriée : l’utilisation du CPF pour l’obtention du permis de conduire des véhicules légers est désormais plafonnée à 900 €. L’utilisation du CPF pour le permis de conduire est en outre limitée aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par un tiers (employeur, Opco, État, régions, France Travail, etc.) et aux demandeurs d’emploi. Rappelons qu’en 2024, le recours au CPF pour financer le passage d’un permis de conduire a déjà été limité (décret n° 2024-444 du 17 mai 2024).

Lorsque le salarié dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France, il ne lui est ainsi plus possible d’utiliser le CPF pour un permis de conduire B (voiture, camionnette...), B1 (scooters à trois roues, quads) et les permis moto (A1 et A2). Les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier, remorques) ne sont pas concernés. Le CPF ne permet plus de financer le permis A (moto), la formation B96 (remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg), les stages de récupération de points et les remises à niveau en conduite.

Enfin, dernière disposition suscitant des inquiétudes : l’utilisation du CPF pour les bilans de compétence est plafonnée à 1 600 €. Rappelons que le bilan de compétence est un accompagnement de 24 heures maximum visant à permettre aux salariés et demandeurs d’emploi d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel ou une formation.