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140e année

Frais professionnels exonérés de charges sociales

Social. Les gérants égalitaires de SARL et de Selarl sont désormais soumis aux mêmes règles que les minoritaires en matière de frais professionnels.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a été mis à jour au 30 juin 2021, avec une entrée en vigueur le 1er août 2021 (boss.gouv.fr).

  • Les défenses de repas d’affaires engagées par les salariés constituent des frais professionnels dont le remboursement par l’employeur est exonéré de charges sociales, sauf abus manifeste. Ces repas doivent avoir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire irrégulier et limité, être pris en dehors de l’exercice normal de l’activité, dans l’intérêt de l’entreprise. L’employeur doit pouvoir produire les justificatifs attestant la réalité du repas d’affaires, le montant de la dépense ainsi que la qualité des personnes y ayant participé. L’abus manifeste s’apprécie en fonction des missions du salarié, notamment de la part représentée par la prospection ou la représentation. L’administration admet qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou cinq repas par mois.
  • Les gérants de SARL et de Selarl sont affiliés au régime général des salariés, qu’ils soient minoritaires ou égalitaires. Les gérants égalitaires de SARL et de Selarl sont désormais soumis aux mêmes règles que les minoritaires en matière de frais professionnels. Le remboursement des frais professionnels s’effectue uniquement sur la base des dépenses réelles. S’agissant des frais d’utilisation professionnelle d’un véhicule personnel, les frais professionnels peuvent être évalués sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale.

Bulletin officiel de la sécurité sociale, mise à jour au 30 juin 2021.

Rédaction PAMB