Fraude à la TVA : l’État entend récupérer des milliards en légiférant plus sévèrement sur les logiciels de caisse
Fiscalité. Pour lutter contre la fraude à la TVA, les logiciels de caisse doivent désormais disposer d’une certification officielle de leur conformité aux règles fiscales, les attestations établies par les éditeurs de logiciels n’étant plus autorisées. L’obligation s’applique progressivement jusqu’en mars 2026.
Selon le magazine Le Revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a rapporté 232,7 Mds€ l’an dernier. Elle est ainsi la première ressource fiscale de l’État. Cependant, une partie de cet impôt échappe à l’administration fiscale, du fait notamment de déclarations erronées ou manquantes de la part des contribuables. Si la Direction générale des finances publiques (DGFiP) reconnait qu’il est difficile de l’évaluer avec précision, elle estime que la fraude à la TVA représente de l’ordre de 6 à 10 Mds€, soit compte tenu des montants redressés à l’issue des opérations de contrôle, un manque à gagner de l’ordre de 5 à 9 Mds€ pour les finances publiques.
Des montants considérables qui justifient que de nouveaux moyens de lutte soient mis en place pour endiguer le phénomène. C’est l’objet d’une des mesures de la loi de finances pour 2025 qui vise la certification des logiciels de caisse utilisés par les commerçants et prestataires de services, assujettis à la TVA et qui s’adressent à des clients particuliers pour lesquels il n’existe pas d’obligation de facturation.
Fin des auto-certifications
Dans la pratique, les logiciels ou systèmes de caisse utilisés par ces commerçants et prestataires doivent satisfaire aux exigences de l’article 286, I-3° bis du code général des impôts, à savoir : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données relatives aux règlements. Ceci afin d’éviter les fraudes à la TVA et de faciliter les contrôles par l’administration fiscale.
Le respect de ces exigences pouvait jusqu’à présent être attesté soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle émise par l’éditeur du logiciel. C’est cette dernière possibilité que supprime la loi de finances. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis pour justifier de la conformité du logiciel ou du système de caisse. La mesure, applicable depuis le 16 février dernier, constitue une petite révolution pour les éditeurs.
Certification par des organismes accrédités
En pratique, leurs logiciels doivent désormais disposer de la certification Afnor NF525 délivrée par Infocert ou de la certification LNE du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais. Devant la difficulté rencontrées par les éditeurs de logiciels pour obtenir cette certification dans les délais, l’administration fiscale autorise les éditeurs à établir des attestations individuelles jusqu’au 28 février 2026, à condition qu’ils aient déposé une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant septembre 2025.
Concrètement, jusqu’au 31 août 2025, les entreprises peuvent continuer à présenter l’attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse aux règles fiscales. À compter de septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse devra, soit bénéficier d’un certificat d’un organisme accrédité, soit avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de l’éditeur.
Après cette date, tout logiciel ou système de caisse devra être certifié par un organisme accrédité. À défaut de respecter l’obligation, l’entreprise utilisatrice s’expose à une amende de 7 500 €. Faute de régularisation de la situation dans un délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € est appliquée.
Les logiciels multifonctions également concernés
À noter que les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés. L’administration fiscale précise cependant que, sont également soumis à l’obligation de certification, les logiciels multifonctions qui, d’une part, enregistrent les paiements et, d’autre part, génèrent un enregistrement comptable en mode « brouillard » permettant d’y apporter des modifications avant intégration définitive dans la comptabilité.
Par ailleurs, l’obligation de certification s’applique également aux entreprises recourant, pour tous les paiements, à l’intermédiation d’un établissement de crédit dès lors qu’une partie des ventes ou prestations, quelle que soit leur importance, est payée par un autre moyen.