Heures supplémentaires défiscalisées : 2 nouvelles mesures

Le projet amendé par les députés prévoit deux mesures concernant les heures supplémentaires destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à faire face aux difficultés de recrutement que rencontrent nombre d’entreprises.

• Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires serait porté de 5 000 euros actuellement à 7 500 euros au titre de l’année 2022. Une mesure similaire avait été prise en 2020 pendant l’état d’urgence sanitaire.
• Les salariés pourraient, avec l’accord de l’employeur, décider de renoncer à des journées ou demi-journées de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée. Les jours ainsi travaillés donne- raient lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire (soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure).

Cette rémunération majorée des journées de RTT non prises serait exonérée d’impôt sur le revenu dans la nouvelle limite de 7 500 euros. Elle bénéficierait également de l’exonération de cotisations salaria- les d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire, et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures correspondantes ne s’imputeraient pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Cette disposition serait en vigueur pour les années 2022 et 2023.