Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Trésorerie. Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce.
En avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi créant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi 2026-307 du 23 avril 2026, code de l’exécution, articles L 126-1 et suivants). Destiné principalement aux TPE et PME, ce nouveau dispositif vise à apporter une réponse rapide aux retards de paiement, qui demeurent l’une des principales causes de fragilité financière des entreprises.
De fait, selon la Banque de France, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise, un taux qui atteint 40 % lorsque le retard dépasse un mois. Jusqu’à présent, les professionnels devaient recourir soit à des démarches amiables, soit à des procédures judiciaires telles que l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation en paiement, souvent jugées longues et coûteuses.
Une procédure déjudiciarisée sans limite de montant
La nouvelle procédure, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la publication d’un décret d’application, vise les créances commerciales entre professionnels lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles, et qu’elles ne font l’objet d’aucune contestation. Contrairement à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, limitée à 5 000 €, aucun plafond de montant n’est prévu.
Le dispositif repose sur l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce, sans intervention systématique du juge. À noter que les frais de procédure sont supportés par le débiteur.
Le commissaire de justice au cœur du dispositif
À la demande du créancier, le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer détaillant l’origine de la créance, les sommes réclamées ainsi que les modalités de règlement. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour payer, reconnaître la dette, négocier un échéancier ou contester la créance.
Toute contestation met immédiatement fin à la procédure simplifiée et renvoie le litige devant le juge. En revanche, si la créance n’est ni réglée ni contestée à l’expiration du délai, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
Ce document est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant au commissaire de justice d’engager directement les mesures de recouvrement. Le procès-verbal doit être signifié au débiteur dans un délai de six mois, faute de quoi il devient caduc.
Sécuriser la trésorerie des entreprises
Le législateur entend ainsi compléter les outils existants de gestion des impayés et renforcer la sécurité des échanges commerciaux. La procédure offre aux entreprises un moyen efficace de récupérer les sommes dues tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale entre les parties.
« Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses. C’est une avancée utile pour la trésorerie, mais aussi pour la qualité des relations commerciales », confirme Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Pour les représentants de la profession, le dispositif s’inscrit également dans la perspective du développement de la facturation électronique en anticipant une gestion plus rapide et sécurisée des factures impayées. En encourageant des mécanismes efficaces, proportionnés et respectueux du contradictoire, la réforme s’insère enfin dans la continuité des initiatives européennes destinées à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.