Instauration d’un crédit d’impôt pour les bornes de recharge
Fiscalité. L’installation dans un logement d’une borne de recharge pour véhicules électriques ouvre droit à un crédit d’impôt de 300 €.
La loi de finances pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le crédit pour les bornes de recharge de véhicules électriques équipant un logement. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, dans la limite de 300 euros par système de charge. Les couples soumis à imposition commune et les personnes vivant maritalement, peuvent bénéficier de deux crédits d’impôt pour deux bornes de recharge.
Le crédit d’impôt concerne les occupants du logement, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, à l’exception des propriétaires qui donnent en location (y compris en location saisonnière), qui peuvent par ailleurs déduire les dépenses de leurs revenus fonciers. Le logement peut être la résidence principale du contribuable ou, et à la fois, sa résidence secondaire (mais une seule résidence secondaire).
Aucune condition d’ancienneté du logement n’est désormais exigée. Il peut s’agir d’un logement déjà achevé, acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou d’un logement que le contribuable fait construire. Dans les immeubles collectifs, le crédit d’impôt des locataires est calculé, soit la base des dépenses qu’ils ont payées personnellement, soit sur la base de la quote-part des dépenses mise à leur charge (dans les parties communes ou privatives).
Dépenses éligibles
Les dépenses prises en compte sont les dépenses d’acquisition et de pose (pièces et fournitures, travaux liés à sa pose tels que raccordement au réseau électrique, modification du tableau électrique, etc.). Les bornes de recharge doivent être reliées à une prise spécifique dédiée et non à une prise domestique non dédiée. Le matériel acquis directement par le contribuable n’est pas éligible même s’il est installé par un professionnel. Le matériel doit être conforme à la norme NFEN62196-2 et au décret 2017-26 du 12 janvier 2017.
Justificatifs
La facture justificative doit mentionner l’identité du contribuable. En cas de pluralité de contribuables dans le même logement, la facture doit mentionner l’identité de chacun d’eux et, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacun (à défaut, le crédit d’impôt est réparti à parts égales entre eux). Dans les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est réparti à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société.
Source : code général des impôts, article 200 quater C ; Bulletin officiel des impôts, BOI-IR-RICI-285 du 27 juin 2023.