Journée justice morte : à Toulouse, les avocats mobilisés et des audiences au ralenti ce 29 juin

Ce lundi 29 juin 2026, le barreau de Toulouse observe une grève des audiences dans le cadre d’une mobilisation d’ampleur contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. À l’appel du bâtonnier Sophie Coq et du conseil de l’Ordre, la profession dénonce une réforme qui, sous couvert d’efficacité et de meilleure prise en compte des victimes, transformerait en profondeur le fonctionnement de la justice pénale.

Seules les audiences relevant des contentieux touchant aux libertés fondamentales et aux situations d’urgence seront maintenues.

Cette « journée justice morte » s’inscrit dans la continuité d’un mouvement de contestation déjà engagé depuis plusieurs mois par les avocats toulousains et plus largement par de nombreux barreaux en France. En avril dernier, une première mobilisation avait déjà dénoncé un texte perçu comme une réponse purement gestionnaire à l’engorgement des juridictions, au détriment des garanties fondamentales du procès équitable.

Une réponse à l’engorgement des tribunaux

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est présenté par le gouvernement comme une réponse à une situation de crise : plus de 6 000 affaires criminelles en attente de jugement et des délais pouvant atteindre plusieurs années.

Parmi les principales mesures, la création d’une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) constitue l’un des points les plus controversés. Elle permettrait de juger certains crimes de manière accélérée lorsque l’accusé reconnaît les faits, après validation de l’instruction et accord des parties. Dans ce cadre, les audiences seraient allégées, les témoins et experts pouvant être écartés, et la peine négociée dans une limite réduite par rapport au maximum légal.

Autre volet structurant : la réorganisation des juridictions criminelles. Le texte prévoit notamment une extension des compétences des cours criminelles départementales, qui pourraient désormais juger davantage d’affaires, y compris en appel et en cas de récidive, avec une formation réduite de magistrats professionnels complétée par des citoyens assesseurs.

Enfin, le projet ouvre davantage le recours à certains outils d’investigation scientifiques, dont la généalogie génétique via des bases de données privées, ainsi qu’une extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouvelles infractions.

Des avocats inquiets d’une « justice expéditive »

Pour les avocats, ces évolutions traduisent une même logique : celle d’une justice pensée en termes de flux à absorber plutôt qu’en termes de droits à garantir. Dès avril, le barreau de Toulouse dénonçait « une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive », où le débat contradictoire serait fortement réduit.

La bâtonnière Sophie Coq estime que la réforme ne répond pas à la crise de la justice mais en constitue le symptôme. Elle pointe un sous-financement structurel de l’institution, responsable selon elle de délais devenus « inacceptables », de juridictions saturées et de conditions de travail dégradées.

Dans le communiqué publié le 26 juin dernier, elle insiste sur « une dégradation sans précédent » du service public de la justice, évoquant des audiences déjà fixées jusqu’en 2028 dans certaines juridictions, des greffes exsangues et des moyens insuffisants pour garantir un fonctionnement normal.

Une justice plus rapide, mais à quel prix ?

Les critiques portent principalement sur les conséquences procédurales du projet. La réduction du temps d’audience, la limitation des témoins et experts, ainsi que le recours accru à des procédures simplifiées sont perçus comme autant d’atteintes au débat judiciaire.

Les avocats alertent également sur la place laissée aux victimes, estimant que certaines procédures accélérées ne leur permettraient pas d’être pleinement entendues, notamment en raison de délais contraints pour s’opposer ou intervenir dans le processus.

Enfin, la réorganisation des juridictions criminelles et la montée en puissance de dispositifs hybrides associant magistrats professionnels et non professionnels alimentent les inquiétudes sur la qualité et l’homogénéité des décisions rendues.

Une mobilisation appelée à durer

Au-delà de la grève des audiences, les avocats toulousains sont appelés à se rassembler aujourd’hui, 13 heures sur les marches du palais de justice de Toulouse, avant une assemblée générale du barreau consacrée aux suites du mouvement.

Dans son communiqué, le barreau entend réaffirmer son attachement aux droits de la défense, à l’accès au juge et à une justice « humaine, impartiale et suffisamment financée pour remplir sa mission constitutionnelle ». Une position résumée par Sophie Coq : « La défense des justiciables commence par la défense de la justice elle-même. »