Justice criminelle : tollé des avocats contre une réforme qui vise à juger plus vite… au risque de juger moins bien

Le torchon brûle de nouveau entre le garde des Sceaux et les professionnels de la Justice. Hier, lundi 13 avril, les avocats toulousains comme la majorité des barreaux français, étaient en grève. Cette mobilisation intervient quelques semaines après les tensions suscitées par le projet RIVAGE visant à désengorger les tribunaux en réduisant significativement les possibilités d’appel. Dans leur viseur cette fois-ci : un projet de loi relatif à la justice criminelle. Actuellement débattu au Parlement, le texte a pour objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes.

Si la finalité n’est pas contestable ni contestée, alors qu’aujourd’hui plus de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées et que les délais peuvent aller de six à huit ans, selon les derniers chiffres de la Chancellerie, les mesures présentées soulèvent de fortes inquiétudes. Pour les avocats, ce projet porte en effet atteinte aux libertés de tous, et occulte le fond du problème qui reste celui de l’insuffisance des moyens alloués à l’institution.

Une justice plus rapide, mais expéditive ?

Dans le détail, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit notamment la création d’une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Celle-ci permet de juger en accéléré certains crimes lorsque l’accusé a admis les faits, que l’instruction judiciaire est terminée et que toutes les parties donnent leur accord. Exit les témoins et les experts, l’objectif est d’obtenir une condamnation plus rapidement et d’éviter la victimisation secondaire liée à la répétition du récit des faits devant le tribunal. En contrepartie de ce plaider coupable, l’accusé serait assuré de voir sa peine allégée. Celle-ci ne pouvant pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.

Une politique de rendement dénoncée par le Barreau de Toulouse qui y voit « une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. » Pour la bâtonnière, Me Sophie Coq, il n’y aura que des perdants dans cette réforme. Ainsi, « contrairement aux objectifs affichés, la réforme affaiblit d’abord la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est en effet insuffisant », insiste l’avocate, soulevant également la question de l’indemnisation. Celle-ci arriverait dans un second temps dans le cadre de la procédure d’homologation, devant une juridiction civile. « Sur ce point là, les délais ne seront pas raccourcis. »

Assimilable à un plaider coupable criminel, cette procédure à huis clos sans audience publique écarte par ailleurs le débat sur la preuve, la personnalité de l’accusé et la peine, faisant peser une pression accrue sur la personne poursuivie :

Avec ce projet de loi, on risque de n’entendre plus personne. Avec le mis en cause dans le bureau du procureur qui se verrait proposer une peine, et la victime qui ne serait plus entendue. Or, la justice ne peut pas éclore dans le silence. »

Pour appuyer ses propos, la bâtonnière a d’ailleurs commencé son discours sur le parvis du palais de justice de Toulouse devant ses confrères en rappelant les mots forts de Gisèle Pélicot : « Il est important que les victimes soient entendues, car c’est la seule façon pour elles de pouvoir se réparer. »

Une réorganisation des juridictions qui inquiète

Autre mesure qui suscite de vives préoccupations parmi les avocats, la réorganisation des juridictions criminelles. En France, les crimes sont jugés traditionnellement par les cours d’assises et, depuis janvier 2023, également par les cours criminelles départementales pour faire face à l’explosion du nombre d’affaires. Un système qui aujourd’hui montre ses limites tant les juridictions restent engorgées. Outre la possibilité de tenir des procès criminels dans les 164 tribunaux judiciaires de l’Hexagone, la disposition prévoit surtout une simplification du mode de fonctionnement de ces fameuses cours criminelles départementales. Concrètement, il s’agit de passer de cinq magistrats professionnels à trois seulement assistés de deux magistrats non professionnels, appelés citoyens assesseurs.

À noter que ces dernières juridictions pourront juger les procès en appel et les accusés qui récidivent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De quoi indigner les différents barreaux de France qui ont utilisé les réseaux sociaux pour alerter les justiciables : « Le garde des Sceaux propose un traitement dégradé pour les crimes les plus graves là où il aurait besoin de davantage de moyens et de participation citoyenne. À ce titre, le projet de loi propose d’étendre le champ de compétences des cours criminelles départementales et d’en modifier la composition. En gros : moins de magistrats, moins de temps, moins d’oralité, moins de témoin et surtout plus de président de cour d’assises pour un jugement dégradé pour les crimes qui font pourtant encourir aux accusés la réclusion criminelle », s’est ainsi indignée Noémie Saidi-Cottier, membre du conseil de l’Ordre des avocats de Paris. Et de résumer : « Ce que propose Gérald Darmanin, c’est juger plus vite certes, mais certainement moins bien. »

Ses collègues Sophie Sarre et Anne-Sophie Laguens, membres également du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, insistent, elles, sur l’impact de telles mesures pour les parties civiles. « Les victimes ne bénéficieront pas du temps nécessaire pour pouvoir s’exprimer et avoir le temps de comprendre les actes », martèlent ainsi les deux avocates qui soulèvent un autre danger contenu dans le projet de loi : à savoir celui du recours massif aux données génétiques issues de bases privées. « Si elles aident peut-être à régler quelques cold cases, elles mettront en danger des millions de données personnelles », alertent-elles.

Le manque de moyens toujours pointé du doigt

Elles font référence au recours à la généalogie génétique. Le projet de loi prévoit en effet que les magistrats, notamment ceux du pôle des crimes sériels ou non élucidés, pourront se servir de cet outil scientifique dans les affaires les plus complexes. Les bases de données privées pouvant également être utilisées avec l’accord du juge des libertés et de la détention. Objectif pour le ministère ? Renforcer les capacités d’investigation des enquêteurs.

Le projet de loi prévoit également une extension de la liste des infractions inscrites sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Initialement créé pour les infractions de nature sexuelle, son champ d’application a depuis été constamment étendu. De nouvelles extensions sont envisagées. Elles concerneraient les « infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier » ou encore « le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ».

Alors que les barreaux français appellent au retrait pur et simple de ce projet de loi, la bâtonnière de Toulouse a dénoncé un texte qui, dit-elle, « trahit une nouvelle fois une logique gestionnaire et comptable de la justice » sans s’intéresser aux causes réelles, « reflet de l’impuissance gouvernementale face à un sous-financement chronique ».

Le déblocage d’une enveloppe de 12 M€ pour construire des salles d’audiences et l’arrivée en renfort de 35 magistrats et 80 personnels de greffe dans neuf cours d’appel annoncés par le garde des Sceaux n’est pas de nature à apaiser la colère des avocats, jugeant ces recrutements insuffisants dans un contexte d’« ubérisation de la Justice ».