Informations Juridiques
L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel
Social. Selon une jurisprudence bien établie, les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel.
Lecture 2 min
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que les fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
- En l’espèce, une salariée engagée comme agent artistique se plaignait de harcèlement moral et de discrimination liée à son état de grossesse. Elle avait en conséquence pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un licenciement abusif.
- La salariée faisait notamment valoir que certaines pièces produites par l’employeur étaient irrecevables et devaient être rejetées. Ces pièces issues de l’agenda électronique installé sur son ordinateur portable de travail seraient des données personnelles protégées par l’article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable).
- La cour d’appel suit ce raisonnement mais la Cour de cassation la censure. Selon une jurisprudence bien établie, les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel sauf si elles sont identifiées comme personnelles. L’employeur peut donc y avoir accès sans la présence du salarié et les produire en justice sans constituer un procédé déloyal.