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L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité

Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque.

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  • Rédaction PAMB

Les contrats de vente d’installations photovoltaïques font l’objet d’un contentieux nourri de la part de particuliers se plaignant de l’insuffisance de la production électrique et de la faible rentabilité financière de l’opération.

  • Les particuliers peuvent faire valoir la résolution du contrat pour inexécution, ou, si le contrat est conclu hors établissement, la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information précontractuelle. Les obligations d’information précontractuelles dans les contrats conclus à distance ou hors établissement (par démarchage à domicile, notamment), sont sanctionnées par la nullité du contrat, nullité qui peut être étendue au contrat de crédit finançant l’opération (Code de la consommation, articles L242-1 et L311-21).
  • C’est ce que plaidait un particulier faisant valoir l’irrégularité du bon de commande qui ne mentionnait pas de calendrier prévisionnel permettant de connaître la date de livraison des prestations (livraison du matériel, installation, démarches administratives).
  • Bien que reconnaissant l’irrégularité du contrat, la Cour de cassation déboute le particulier. En effet, le contrat reproduisait les dispositions légales sur l’information précontractuelle et permettait de connaître la nullité du contrat.
  • Or, l’exécution volontaire d’un contrat par le particulier, en connaissance d’une cause de sa nullité, constitue une confirmation du contrat, laquelle interdit alors de se prévaloir de la cause de nullité (Code civil, article 1182).

Cass. 1e civ. 1er mars 2023 n° 22-10.361