Informations régionales économiques et juridiques
141e année

La publicité sur la neutralité carbone encadrée

Environnement. L’affirmation de la neutralité carbone est interdite sauf publication d’un rapport très complet sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service.

La publicité sur la neutralité carbone encadrée
© Pixabay

La loi Climat du 22 août 2021 a encadré la publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d’un service. Deux décrets viennent de préciser ce dispositif qui entrera en vigueur à compter de janvier 2023. En principe, toute affirmation de la neutralité carbone est interdite dans les documents publicitaires d’un produit ou un service. Cependant, cette interdiction ne joue pas si l’entreprise publie un ensemble d’informations sur son bilan carbone, la démarche qu’elle met en oeuvre pour déduire ses émissions de gaz à effet de serre et la compensation aux émissions résiduelles.

INTERDICTION

L’interdiction d’affirmer la neutralité carbone d’un produit ou service est générale (code de l’environnement, article L 229-68). Elle concerne toutes les communications publicitaires, correspondance, imprimés, emballages, affichage, publicités dans la presse écrite et audiovisuelle, communication sur internet. Elle vise toutes les formules consistant en une allégation de neutralité carbone : neutre en carbone, zéro carbone, empreinte carbone nulle, climatiquement neutre, intégralement compensé, 100 % compensé, etc. (code de l’environnement, article D 229- 106). En cas d’infraction à l’interdiction, l’entreprise encourt une amende administrative de 100 000 € (20 000 € pour une personne physique). Le montant de l’amende peut aussi être porté au montant des dépenses engagées pour la publicité illicite.

INFORMATION DU PUBLIC

L’entreprise peut promouvoir la neutralité carbone d’un produit ou service lorsqu’elle communique au public un rapport de synthèse comprenant un ensemble d’informations définies par décret. Ce rapport de synthèse, qui doit être mis à jour chaque année, devra être disponible sur le site internet ou l’application mobile de l’entreprise. Le rapport doit décrire l’empreinte carbone du produit ou du service et la démarche entreprise pour limiter ou compenser les émissions de gaz à effet de serre. Le bilan carbone doit couvrir l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service.

Le rapport devra présenter le bilan annuel des émissions de gaz à effet de serre et la trajectoire visée, pour les dix prochaines années, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service. Cette trajectoire doit être quantifiée, avec des objectifs de progrès annuels. Le rapport doit également préciser les modalités et le coût des compensations des émissions résiduelles. La publication de ces informations permettra de suivre l’évolution des émissions de gaz à effet de serre en comparaison avec la trajectoire visée. Si les émissions, avant compensation, augmentent d’une année sur l’autre, l’affirmation de neutralité carbone devra être supprimée.

Sources : décrets 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022

Rédaction GdM