La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants reportée en 2026
Social. La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Une réforme qui devrait affecter quelque 2 millions de commerçants, artisans et professionnels libéraux.
En 2023, les Urssaf dénombraient 4,6 millions de comptes de travailleurs indépendants (TI), dont un peu moins de 2 millions de « TI classiques », à savoir commerçants, artisans et professionnels libéraux. Ces derniers vont dans quelques mois connaître une réforme majeure. L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) a en effet réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables, réforme complétée par un décret de juillet 2024, qui a révisé le barème de ces cotisations.
Objectif : simplifier le mode de calcul des cotisations sociales tout en assurant sa neutralité financière. Il s’agit aussi de rétablir l’équité avec les salariés et d’améliorer la couverture sociale des indépendants notamment en matière d’assurance vieillesse.
Compte tenu de l’ampleur du changement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, 28 février 2025 n° 2025-199) a toutefois aménagé les modalités de cette réforme en reportant son application en 2026 lors de la régularisation des cotisations de 2025.
Rappelons la complexité du mode de calcul actuel des cotisations sociales et contributions (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants. Les assiettes des cotisations et de la CSG/CRDS sont en effet différentes. La base de calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) est en effet constituée du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale, majoré de ces cotisations.
Un abattement de 26 %
La réforme unifie les deux assiettes. Cotisations sociales et CSG/CRDS seront désormais calculées sur une même base unique correspondant au revenu professionnel diminué d’un abattement de 26 %.
Le barème des taux des cotisations a été aménagé par le décret de juillet dernier afin d’assurer la neutralité financière de la réforme pour les travailleurs indépendants et l’équilibre financier du régime. Le taux des cotisations sociales (qui assurent la protection sociale) sont augmentés alors que les taux de la CSG et de la CRDS (contributions non créatrices de droits) sont diminués.
Entrée en vigueur de la réforme
Initialement, la réforme de l’assiette devait s’appliquer aux cotisations dues au titre de 2025. En pratique, les modalités de calcul des cotisations sociales (cotisations provisionnelles puis régularisation l’année suivante) rendaient cet objectif très complexe.
Les cotisations dues au titre de l’année N sont en effet calculées sur la base des revenus de l’année N – 2 et font l’objet d’appels provisionnels. Lorsque le revenu d’activité de l’année N - 1 est connu, les cotisations versées au cours de l’année N – 1 sont recalculées sur la base du revenu N - 1 et font l’objet d’une régularisation. La réforme ne s’appliquera donc qu’à partir de 2026, c’est-à-dire à partir de la régularisation des cotisations dues au titre de l’exercice 2025.
Les nouveaux taux de cotisations seront appliqués en même temps que la nouvelle assiette sociale. En 2025, les cotisations restent ainsi calculées aux mêmes taux et sur la même assiette qu’en 2024. La nouvelle assiette et les nouveaux taux des cotisations seront appliqués en avril/mai 2026 lors de la régularisation des cotisations de l’exercice 2025, une fois connus les revenus de 2025. Sous réserve d’éventuels ajustements, le barème des cotisations est le suivant.
| 2025 | 2026 | |||
| Assiette (euros) | Taux (%) | Assiette (€) | Taux (%) | |
| Maladie-maternité | Inférieure à 18 840 | 0,5 | Inférieure à 9 420 | 0 |
| Entre 9 420 et 18 840 | 0,00 à 1,502 | |||
| Entre 18 840 et 28 260 | 0,50 à 4,505 | Entre 18 840 et 28 260 | 1,50 à 4,002 | |
| Entre 28 260 et 51 810 | 4,51 à 7,196 | Entre 28 260 et 51 810 | 4,00 à 6,502 | |
| Entre 51 810 et 235 50 | 6,5 | Entre 51 810 et 94 200 | 6,50 à 7,702 | |
| Entre 94 200 et 141 300 | 7,71 à 8,492 | |||
| Supérieure à 235 500 | 7,2 | Supérieure à 141 300 | Jusqu’à 141 300 8,50 6,50 au-delà | |
| Indem. journalières | Inclus dans la cotisation maladie- | Jusqu’à 235 500 | 0,5 | |
| Retraite de base | Jusqu’à 47 100 | 17,75 | Jusqu’à 47 100 | 17,87 |
| Au-delà de 47 100 | 0,6 | Au-delà de 47 100 | 0,72 | |
| Retraite complémentaire | Jusqu’à 43 8914 | 7 | Jusqu’à 47 100 € | 8,1 |
| De 43 8914 à 188 400 | 8 | De 47 100 à 188 400 | 9,1 | |
| Invalidité-décès | Jusqu’à 47 100 | 1,3 | Jusqu’à 47 100 | 1,3 |
| Allocations familiales | Jusqu’à 51 810 | 0 | Jusqu’à 51 810 | 0 |
| Entre 51 810 et 65 940 | 0,01 à 3,097 | De 51 810 à 65 940 | 0,01 à3,094 | |
| Au-delà de 65 940 | 3,1 | Au-delà de 65 940 | 3,1 | |
| CSG-CRDS | Revenu sans déduction des cotisations sociales | 9,7 | Totalité de l’assiette | 9,7 |
Cotisations des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ne sont pas concernés par la réforme puisque leurs cotisations sont calculées forfaitairement en pourcentage de leur chiffre d’affaires.